Conditions Générales d’Adhésion à la Marketplace WEBULK

Date d’entrée en vigueur :02/10/2020

La société WEBULK est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 40 route de Vézelay à Bazarnes (89460), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro 881 075 923 (dénommée ci-après « WEBULK »).

WEBULK met à disposition une plateforme technique dite de place de marché de commerce en ligne, intégrée à son site internet www.webulk.bio (dénommée ci-après la « Marketplace »)) et grâce à laquelle des Vendeurs peuvent proposer leurs offres à des Acheteurs.

Dans ce cadre, WEBULK n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le rôle de WEBULK se limite :

-       en tant que prestataire technique, à mettre à disposition la Marketplace, l’audience de son site internet www.webulk.bio et proposer des prestations logistiques ;

-       en tant que mandataire du Prestataire de Service de Paiement, à accomplir les actions nécessaires au fonctionnement de la solution de maniement de fonds intégrée à la Marketplace.

WEBULK n’est en aucun cas revendeur, acheteur, commissionnaire des produits et services proposés par les vendeurs sur la Marketplace ni responsable du bon fonctionnement de la solution de maniement de fonds opérée par le Prestataire de Service de Paiement.

La Marketplace est spécialisée dans une large gamme de produits vrac sec et liquide (produits alimentaires, cosmétiques, détergents, contenants réutilisables, accessoires zéro déchet) issus de producteurs et de marques engagés.

Elle est strictement réservée aux Vendeurs et aux Acheteurs qui agissent à titre professionnel.

Les présentes conditions générales d’adhésion à la marketplace www.webulk.bio (dénommées ci-après les « Conditions Générales d’Adhésion » ou « CGA ») sont conclus entre WEBULK et tout Vendeur qui souhaite proposer ses Produits sur la Marketplace.

* * *


 

Table des matières

1.      Définitions. 5

2.      Objet. 6

3.      Durée. 7

4.      Modification des Conditions Générales d’Adhésion. 7

4.1.     Modifications mineures. 7

4.2.     Modifications majeures ou impactantes. 7

4.3.     Modifications sans préavis. 8

4.4.     Choix du Vendeur8

5.      Prérequis pour l’inscription du Vendeur sur la Marketplace. 8

5.1.     Vendeurs autorisés. 8

5.2.     Respect de la Charte d’Engagements. 8

5.3.     Absence d’exclusivité. 9

5.4.     Dossier d’inscription. 9

5.5.     Examen du dossier d’inscription. 9

5.6.     Motifs de refus. 9

5.7.     Validation de l’inscription. 9

5.8.     Mise à jour des informations du Vendeur10

6.      Ouverture d’un Compte PSP auprès du Prestataire de Service de Paiement. 10

7.      Identifiants du Vendeur. 10

8.      Fonctionnement de la Marketplace. 11

8.1.     Rôle de WEBULK. 11

8.1.1.     Qualité d’hébergeur11

8.1.2.     Animation de la Marketplace. 11

8.1.3.     Résolution des litiges avec les Acheteurs. 11

8.1.4.     Mandat de facturation. 12

8.2.     Rôle du Vendeur12

8.2.1.     Indépendance du Vendeur12

8.2.2.     Gestion de la relation commerciale avec l’Acheteur13

9.      Conditions Financières de fourniture des Services. 13

9.1.     Prix des Services. 13

9.2.     Modalités de paiement13

9.3.     Frais de Vente et de Transport dus. 13

9.4.     Défaut de paiement14

10.   Description des Services de la Marketplace. 14

10.1.   Fonctionnalités de base de la Marketplace. 14

10.2.   Abonnement souscrit14

10.3.   Evolution de la Marketplace. 14

10.4.   Accès à la Marketplace. 14

10.5.   Disponibilité des Services. 15

10.6.   Interruption des Services. 15

10.7.   Utilisation suspecte ou anormale des Services. 15

11.   Prestations Logistiques. 16

11.1.   Périmètre. 16

11.2.   Sous-traitance et mandat16

11.3.   Respect du Cahier des Charges des Prestations Logistiques. 16

11.4.   Expédition des Produits chez le Prestataire Logistique. 17

11.5.   Propriété. 17

12.   Engagements du Vendeur. 17

12.1.   Respect de la réglementation. 17

12.2.   Produits autorisés / Produits Interdits. 17

12.3.   Comportements prohibés. 18

12.4.   Interdiction du démarchage / vente parallèle. 19

12.5.   Politique tarifaire. 19

12.6.   Exclusivité au profit de WEBULK. 19

12.7.   Disponibilité des Produits. 19

12.8.   Conditions de vente équivalentes à celles mise en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur19

12.9.   Garanties du Vendeur19

12.10.Retours et remboursement20

12.10.1.              Principes. 20

12.10.2.              Engagements de WEBULK. 20

12.10.3.              Sort des marchandises retournées. 21

13.   Paiement du Vendeur. 21

14.   Fraude à la carte bancaire. 22

15.   Avis en ligne. 22

16.   Classement des résultats de recherche. 22

17.   Propriété intellectuelle. 23

17.1.   Propriété intellectuelle de WEBULK. 23

17.1.1.  Principe. 23

17.1.2.  Droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace. 23

17.2.   Propriété Intellectuelle du Vendeur23

17.2.1.  Garanties. 23

17.2.2.  Licence sur les Contenus. 24

17.2.3.  Marques du Vendeur24

18.   Données Personnelles. 24

18.1.   Traitements de données réalisés par la Marketplace. 24

18.2.   Traitements de données réalisés par le Vendeur24

19.   Résiliation, suspension, restriction des Services. 24

19.1.   Suspension et restriction des Services. 24

19.2.   Résiliation pour faute du Vendeur25

19.3.   Résiliation à l’initiative d’une Partie. 26

19.4.   Résiliation pour refus des nouvelles CGA. 26

19.5.   Non-renouvellement26

20.   Force majeure. 26

21.   Effets du terme ou de la résiliation. 27

22.   Réversibilite des Données. 27

23.   Responsabilite. 27

23.1.   Limitation générale de responsabilité. 27

23.2.   Limitation spécifique de responsabilité. 28

24.   Assurances. 28

25.   Dependance economique. 29

26.   Convention sur la preuve. 29

27.   Dispositions finales. 29

27.1.   Nullité. 29

27.2.   Renonciation. 29

27.3.   Intuitu personae. 29

27.4.   Domiciliation. 29

27.5.   Hiérarchie contractuelle. 30

27.6.   Annexes. 30

27.7.   Droit applicable et règlement des différents. 30

 

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1.    Définitions

Les termes employés dans les CGA qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.

« Abonnement » : désigne la formule d’abonnement à la Marketplace souscrite par le Vendeur parmi les différentes Offres d’Abonnement.

« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser la Marketplace et qui commande un Produit au Vendeur en vue de se le faire livrer ou exécuter sur le Territoire.

« Boutique Vendeur » désigne la boutique virtuelle du Vendeur sur la Marketplace qui recense les informations de son Profil Vendeur et l’ensemble des Produits qu’il propose à la vente.

« Frais de Vente » désigne la commission financière prélévée par WEBULK sur chaque vente de Produits réalisée par le Vendeur via la Marketplace.

« Compte PSP » désigne le compte opéré par le Prestataire de Service de Paiement au nom du Vendeur sur lequel les sommes issues des ventes de Produits sont versées.

« Contenu » désigne l’ensemble des informations et contenus pouvant être mis en ligne par le Vendeur au moyen de la Marketplace, quelle que soit leur nature (notamment textes, écrits, données, images, visuels, photographies, sons, vidéos, animation 3D, etc.).

« Données » désigne les données liées à l’activité commerciale du Vendeur collectées ou générées par le biais de la Marketplace.

 « Cahier des Charges des Prestations Logistiques » désigne les instructions d’emballage, d’étiquetage et d’expédition des Produits au Prestataire Logistique que le Vendeur devra respecter et qui figurent à l’Annexe 5.

« Charte d’Engagements » désigne la charte d’engagements figurant en Annexe 4.

« Conditions Générales d’Adhésion » ou « CGA » désignent les présentes conditions générales d’adhésion et ses annexes.

« Conditions Particulières » désigne l’éventuel document contractuel complétant les CGA, signé entre le Vendeur et WEBULK et prévoyant des dispositions spécifiques dans le cadre de la fourniture des services de la Marketplace. Les Conditions Particulières sont contenues dans la proposition commerciale figurant en Annexe 1.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les conditions générales de vente du Vendeur et qui déterminent les conditions contractuelles dans lesquelles il propose aux Acheteurs la vente de ses Produits sur la Marketplace.

« Frais d’Abonnement » désigne les frais facturés par WEBULK correspondant à l’Abonnement souscrit par le Vendeur.

« Frais detransport  » désigne les frais facturés par WEBULK au Vendeur en contrepartie de l’expédition par transporteur des Produits chez l’Acheteur.

« Identifiants » désigne les identifiants personnels de connexion du Vendeur (login, mot de passe) lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Interface d’Administration mise à sa disposition.

« Interface d’Administration » désigne l’interface d’administration des Services permettant au Vendeur de gérer les Services, d’ajouter des Produits sur sa Boutique Vendeur, de suivre les commandes passées et de gérer la relation commerciale avec les Acheteurs.

« Offres d’Abonnement » : désignent l’ensemble des offres d’abonnement packagées proposées par WEBULK. Le Catalogue des Offres d’Abonnement proposées par WEBULK au jour de l’acceptation des Conditions Générales d’Adhésion figure en Annexe 3.

« Partie » désigne indifféremment le Vendeur ou WEBULK.

« Parties » désignent ensemble le Vendeur et WEBULK.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de WEBULK qui fournit aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel réalisé par WEBULK en tant que responsable de traitement la façon dont leurs données sont traitées et leur explique leurs droits. Cette Politique de Confidentialité est accessible en ligne ou en Annexe 6.

« Prestataire de Service de Paiement » ou « PSP » désigne l’entité tierce ayant qualité de prestataire de service de paiement au sens de la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2), choisie par WEBULK pour fournir les services de paiement électronique et réaliser le maniement de fonds effectués par le biais de la Marketplace.

« Prestataire Logistique » désigne l’entité tierce choisie par WEBULK pour procéder à la réception, au stockage, au colisage et à la préparation de l’expédition des Produits proposés par le Vendeur sur la Marketplace.

« Produits » désigne tout bien ou tout service licite sur le Territoire et autorisé par les CGA pour être commercialisé sur la Marketplace.

« Produits Interdits » désigne les Produits que le Vendeur ne peut pas proposer sur la Marketplace et dont la liste est établie à l’article 12.2.

« Profil Vendeur » désigne les informations professionnelles du Vendeur sur la Marketplace et qui sont accessibles via l’Interface d’Administration.

« RGPD » désigne le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par WEBULK dans la fourniture de la Marketplace au Vendeur.

« Territoire » désigne le territoire adressé par la Marketplace en termes de communication, de référencement et de livraison, à savoir la France Métropolitaine (Corse comprise), la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.

2.    Objet

Les Conditions Générales d’Adhésion encadrent la relation contractuelle entre WEBULK et le Vendeur et explique les droits et obligations du Vendeur dans l’utilisation des Services de la Marketplace et dans la commercialisation de ses Produits sur la Marketplace.

Les Parties pourront convenir mutuellement de dérogations spécifiques aux Conditions Générales d’Adhésion qui devront alors être exprimées dans des Conditions Particulières acceptées et signées par elles.

La fourniture des Services est conditionnée à l’acceptation préalable, pleine et entière du Vendeur des Conditions Générales d’Adhésion et du paiement par celui-ci de toute somme due à WEBULK.

Le Vendeur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Adhésion en vigueur, dès sa première connexion à la Marketplace jusqu’à leur résiliation.

3.    Durée

Les Conditions Générales d’Adhésion sont conclues pour toute la durée de l’Abonnement souscrit par le Vendeur, tel qu’indiqué dans la proposition commerciale, en Annexe 1.

Les Conditions Générales d’Adhésion se renouvellent automatiquement, par tacite reconduction, pour une période identique à la période initiale de souscription.

Elles pourront être résiliées pour les motifs et dans les conditions figurant à l’article 19.

4.    Modification des Conditions Générales d’Adhésion

WEBULK est libre de modifier ses Conditions Générales d’Adhésion à tout moment de la relation contractuelle avec le Vendeur.

WEBULK s’engage à notifier au Vendeur les modifications apportés aux Conditions Générales d’Adhésion sur un support durable.

4.1.        Modifications mineures

Les modifications mineures apportées aux Conditions Générales d’Adhésion entrent immédiatement en application à l’expiration d’un délai de préavis de quinze (15) jours à compter de leur notification au Vendeur.

Par modifications mineures, on entend celles qui n’obligent pas le Vendeur à effectuer des adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

4.2.        Modifications majeures ou impactantes

Les modifications majeures ou impactantes apportées aux Conditions Générales d’Adhésion entrent immédiatement en application à l’expiration d’un délai de préavis raisonnable, déterminé par WEBULK à compter de leur notification au Vendeur.

La durée du délai de préavis raisonnable est indiquée par WEBULK lors de l’envoi de la notification au Vendeur. Elle est obligatoirement supérieure à quinze (15) jours.

Le règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019 désigne comme étant des modifications majeures ou impactantes, toutes celles qui obligent le Vendeur à effectuer des adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

A titre d’exemple, sont notamment considérées comme des modifications majeures ou impactantes :

-       la modification du Cahier des Charges des Prestations Logistiques.

 

4.3.        Modifications sans préavis

WEBULK pourra notifier au Vendeur la modification de ses Conditions Générales d’Adhésion sans délai de préavis dans les circonstances exceptionnelles suivantes, prévues par le règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019 :

-       lorsque WEBULK est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses Conditions Générales d’Adhésion d’une manière qui ne lui permet pas de respecter un délai de préavis minimum ;

-       ou lorsque WEBULK doit faire face à un danger imprévu et imminent afin notamment de protéger les services d’intermédiation en ligne qu’elle propose, protéger les Acheteurs ou les Vendeurs contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, la violation de données à caractère personnel ou à caractère non personnel, les risques en matière de cybersécurité.

4.4.        Choix du Vendeur

Le Vendeur est libre d’accepter ou de refuser les modifications apportées par WEBULK aux Conditions Générales d’Adhésion.

Le refus par le Vendeur des modifications apportées aux Conditions Générales d’Adhésion doit être exprimé pendant la période de préavis et ouvre droit à la résiliation des Conditions Générales d’Adhésion selon les conditions déterminées à l’article 19.

L’absence de refus exprimé pendant la période de préavis vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Adhésion.

L’acceptation du Vendeur pourra également s’exprimer :

-       par une déclaration de sa part sur écrit papier ou électronique ;

-       par un acte positif clair recueilli par une action effectuée sur son Interface d’Administration ;

L’acceptation du Vendeur sera réputée être donnée aux modifications mineures des Conditions Générales d’Adhésion lorsqu’il proposera de nouveaux Produits sur la Marketplace pendant le délai de préavis, conformément au règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019.

5.    Prérequis pour l’inscription du Vendeur sur la Marketplace

Le Vendeur doit respecter les prérequis listés au présent article pour être inscrit sur la Marketplace et bénéficier des Services. Il s’agit d’un élément essentiel et déterminant du consentement de WEBULK sans lequel elle n’aurait pas conclu les Conditions Générales d’Adhésion avec le Vendeur.

Les Services ne seront pas fournis au Vendeur aussi longtemps que celui-ci n’a pas respecté les prérequis.

5.1.        Vendeurs autorisés

La Marketplace est strictement réservée aux vendeurs professionnels (producteurs, fabricants, négociants, grossistes) :

-       agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux ;

-       ayant leur siège social au sein d’un pays de l’Union européenne ou en Suisse ;

-       et proposant des Produits en lien avec le positionnement de la Marketplace.

Le Vendeur doit être juridiquement capable de contracter les présentes Conditions Générales d’Adhésion.

5.2.        Respect de la Charte d’Engagements

La Marketplace de WEBULK s’inscrit dans l’écosystème créateur de valeurs pour l’homme et le vivant créé par Ulterïa et auquel WEBULK adhère pleinement.

Il est fondamental et essentiel pour WEBULK que chaque acteur, Vendeur comme Acheteur, partage les valeurs et l’éthique de sa Marketplace.

Le Vendeur reconnait avoir pris connaissance de la Charte d’Engagements, y adhérer et s’engager à respecter ses valeurs pendant toute la durée des Conditions Générales d’Adhésion.

5.3.        Absence d’exclusivité

Le Vendeur garantit à WEBULK, pendant toute la durée des Conditions Générales d’Adhésion, qu’il n’est pas tenu à l’égard d’un tiers d’un engagement d’exclusivité (contrat avec une place de marché en ligne, réseau de distribution exclusif/sélectif) qui lui interdirait ou lui restreindrait sa faculté de proposer ses Produits à la vente sur la Marketplace.

5.4.        Dossier d’inscription

Le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive l’ensemble des informations demandées pour sa demande d’ouverture de compte sur la Marketplace. Ces informations sont indiquées dans la proposition commerciale en Annexe 1.

Le Vendeur doit retourner à WEBULK le dossier d’inscription complet, accompagné des présentes Conditions Générales d’Adhésion et ses annexes paraphées et signées.

5.5.        Examen du dossier d’inscription

A réception du dossier d’inscription et des Conditions Générales d’Adhésion paraphées et signées, WEBULK procède à l’examen du dossier d’inscription du Vendeur.

WEBULK pourra accepter le dossier, demander des pièces justificatives complémentaires ou refuser l’inscription du Vendeur.

5.6.        Motifs de refus

WEBULK pourra refuser l’inscription d’un Vendeur pour l’un des motifs suivants :

-       le dossier d’inscription est incomplet ;

-       les informations fournies par le demandeur sont erronées ou fausses ;

-       le demandeur n’est pas un Vendeur autorisé ;

-       le demandeur dispose déjà d’une Boutique Vendeur ;

-       la santé financière du demandeur est dégradée ;

-       la réputation du demandeur est insatisfaisante ;

-       le demandeur est connu pour proposer des Produits Interdits, des Produits contrefaisants, des Produits falsifiés ou non conformes aux certifications officielles (Agriculture Biologique, Sans OGM, etc.) ;

-       le demandeur a déjà été exclu de la Marketplace ;

WEBULK pourra également refuser l’inscription du Vendeur ou revenir sur son acceptation du dossier du Vendeur si le Vendeur n’accepte pas les documents contractuels du Prestataire de Service de Paiement ou si le Prestataire de Service oppose un refus d’ouverture d’un Compte PSP au Vendeur au moment des vérifications KYC qu’il effectue conformément à la réglementation bancaire (demandeur frappé de mesure de gel des avoirs, risque élevé, fraudeur avéré, usage de faux, etc.).

5.7.        Validation de l’inscription

Une fois le dossier validé, WEBULK adresse un email au Vendeur contenant ses Identifiants afin qu’il puisse accéder à l’Interface d’Administration et compléter son Profil Vendeur.

Lorsqu’il accède à son Interface d’Administration, le Vendeur doit :

-       renseigner de façon exacte et exhaustive les informations demandées ;

-       prendre connaissance de la documentation ;

-       mettre en ligne ses Conditions Générales de Vente ;

-       réaliser les opérations techniques pour offrir ses premiers Produits.

Une fois que le Vendeur a terminé cette phase d’initialisation, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur la Marketplace.

5.8.        Mise à jour des informations du Vendeur

Le Vendeur notifiera spontanément à WEBULK toute modification concernant les informations communiquées lors de son inscription.

En cas de fausses informations fournies lors de l’inscription ou en cas d’omission de notifier un changement d’information, WEBULK peut procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Adhésion avec le Vendeur, dans les conditions de l’article 19.

6.    Ouverture d’un Compte PSP auprès du Prestataire de Service de Paiement

L’ouverture par le Vendeur d’un Compte PSP auprès du Prestataire de Service de Paiement est une obligation essentielle pour la fourniture des Services.

L’ouverture de ce compte suppose que le Vendeur accepte et signe les documents contractuels du Prestataire de Service de Paiement. Ces documents sont reproduits en Annexe 9.

Le Prestataire de Service de Paiement procède à la vérification des informations fournies par le Vendeur (procédure de Know Your Customer) afin de s’assurer qu’il peut lui ouvrir un compte conformément à la réglementation bancaire (demandeur frappé de mesure de gel des avoirs, risque élevé, fraudeur avéré, usage de faux, etc.).

Le refus d’ouverture comme la fermeture du Compte PSP décidée de façon indépendante par le Prestataire de Service de Paiement entraînera la résiliation des Conditions Générales d’Adhésion dans les conditions de l’article 19.

Le Prestataire de Service de Paiement se charge de gérer l’ensemble des flux financiers (maniement de fonds), la mise en œuvre et la supervision de la lutte contre la fraude et le blanchiment, le traitement des demandes et réclamations, les opérations de contrôle et de vigilance financière.

WEBULK a le statut d’agent du Prestataire de Service de Paiement conformément à la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2).

Le Vendeur reconnaît et accepte que WEBULK est autorisé à transmettre au Prestataire de Services de Paiement les informations permettant de procéder :

-       au paiement du Vendeur ;

-       au remboursement des Acheteurs ;

-       à la répartition des fonds entre le Vendeur et WEBULK en fonction des sommes dues à chacun selon les conditions financières déterminées dans les présentes Conditions Générales d’Adhésion.

7.    Identifiants du Vendeur

WEBULK fournit au Vendeur des Identifiants lui permettant de se connecter sur son Interface d’Administration.

Les actions réalisées sur la Marketplace une fois connecté avec les Identifiants sont réputées avoir été accomplis par le Vendeur, sauf fraude informatique avérée rapportée par le Vendeur.

Le Vendeur doit veiller à ce que ses Identifiants restent confidentiels et ne soient utilisés que par lui ou ses préposés.

En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation à des tiers, le Vendeur doit immédiatement générer un renouvellement de son mot de passe depuis la Marketplace.

WEBULK ne saurait être responsable à l’égard du Vendeur des actions réalisées sur la Marketplace par un tiers non autorisé à utiliser les Identifiants du Vendeur.

8.    Fonctionnement de la Marketplace

8.1.        Rôle de WEBULK

8.1.1.    Qualité d’hébergeur

Le Vendeur est seul responsable de l’activité qu’il exerce sur la Marketplace et de l’ensemble des informations (notamment les textes, les contenus images, vidéos, sonores) qu’il stocke et publie par le biais de la Marketplace, et notamment celles de sa Boutique Vendeur, de son Profil Vendeur et les descriptions de ses Produits.

Le Vendeur doit s’assurer, par ses propres moyens, que les informations qu’il stocke et publie sont réelles, exactes et exhaustives notamment en ce qui concerne ses Produits.

WEBULK n’exerce aucun contrôle préalable ni aucune surveillance générale sur les informations que le Vendeur stocke sur la Marketplace ni sur les activités qu’il réalise par le biais de la Marketplace.

Le rôle de WEBULK est celui d’un hébergeur au sens de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Par conséquent, WEBULK ne saurait être responsable en cas d’activité ou d’information illicites du fait du Vendeur.

WEBULK se réserve le droit, dès le moment où il en a connaissance, de retirer l’accès aux informations illicites ou de rendre leur accès impossible au public, immédiatement et sans notification préalable faite au Vendeur.

8.1.2.    Animation de la Marketplace

WEBULK détermine seule les aspects esthétiques, structurels et fonctionnels de la Marketplace, qu’elle est libre de faire évoluer et adapter à sa guise, selon l’évolution des normes, des standards des usages ou tendances en termes de design et d’ergonomie des sites internet.

Le Vendeur s’engage à respecter les choix de WEBULK et à respecter toutes ses instructions générales en termes de présentation visuelle ou textuelle des fiches de présentation de ses Produits sur la Boutique Vendeur.

WEBULK détermine librement le contenu et la périodicité des actions commerciales et promotionnelles qu’elle souhaite faire afin de promouvoir la Marketplace auprès des Acheteurs existants comme auprès de tout nouveau prospect. WEBULK se réserve le droit de promouvoir uniquement sa Marketplace ou de mettre également en avant, à sa seule discrétion, certains des vendeurs de sa Marketplace.

8.1.3.    Résolution des litiges avec les Acheteurs

WEBULK pourra être sollicitée par le Vendeur ou par un Acheteur pour tenter de trouver une résolution amiable à un litige rencontré entre le Vendeur et un Acheteur.

L’intervention de WEBULK dans le litige demeure dans tous les cas soumis à l’accord préalable de l’Acheteur.

Le rôle de WEBULK n’est ni celui d’un médiateur ni celui d’un conciliateur au sens du Code de procédure civile français. La tentative de résolution du litige conduite par WEBULK ne suspend ni ne conditionne en aucun façon les autres recours amiables ou juridictionnels offerts au Vendeur comme à l’Acheteur.

L’intervention de WEBULK se limite à préconiser une solution acceptable pour le Vendeur et l’Acheteur afin de résoudre à l’amiable leur litige. Par conséquent, l’Acheteur et le Vendeur demeurent libres de suivre ses préconisations.

8.1.4.    Mandat de facturation

Le Vendeur donne expressément mandat à WEBULK, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives à la vente des Produits par le biais de la Marketplace, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du code général des impôts français, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.

Ce mandat de facturation prend effet à compter de l’entrée en vigueur des CGA et est conclu pour toute leur durée.

Le Vendeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte en application du présent mandat de facturation, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, le Vendeur prend expressément l’engagement de :

-       déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité,

-       verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention,

-       réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par WEBULK dans les délais et selon les conditions précisées au présent article,

-       signaler sans délai par écrit à WEBULK toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du code général des impôts français, des factures émises dans le cadre de la présente convention n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Vendeur. Le Vendeur pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures de vente établies au titre du présent mandat, dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de l’émission desdites factures.

Dans l’hypothèse d’une contestation, le Vendeur émettra à l’Acheteur sans délai une facture rectificative.

8.2.        Rôle du Vendeur

8.2.1.    Indépendance du Vendeur

Aucune des stipulations des Conditions Générales d’Adhésion ne saurait être interprétées comme établissant une société de fait, une relation de mandat, une relation d’employeur à employé, un contrat de distribution, un contrat de revendeur, une obligation d’achat entre les Parties.

Le Vendeur se doit d'agir en son nom propre et pour son propre compte, en qualité de professionnel indépendant. Il détermine de façon autonome les Produits et leur prix qu’il commercialise sur sa Boutique Vendeur.

WEBULK ne s’engage sur aucun volume de vente, augmentation de chiffre d’affaires que le Vendeur pourrait espérer en ouvrant sa Boutique Vendeur sur la Marketplace. Le Vendeur reconnait et accepte que la rentabilité de sa Boutique Vendeur dépend de critères extérieurs au contrôle de WEBULK, et notamment de la demande du marché en termes de produits proposés, les prix pratiqués par le Vendeur, la concurrence des autres vendeurs sur la Marketplace, la promotion et le démarchage du Vendeur en dehors de la Marketplace, etc. Par conséquent, WEBULK ne saurait en aucun cas être responsable de la rentabilité de la Boutique Vendeur ni des pertes et invendus du Vendeur quant aux Produits stockés.

8.2.2.    Gestion de la relation commerciale avec l’Acheteur

Le contrat de vente d’un Produit est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

WEBULK est un tiers au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et n’a donc aucune obligation au titre de la vente.

Par conséquent, le Vendeur est seul responsable du respect des obligations légales s’appliquant à la vente de son Produit.

Le Vendeur se doit de proposer à l’Acheteur ses propres Conditions Générales de Vente, qui doivent être accessibles sur sa Boutique Vendeur.

9.    Conditions Financières de fourniture des Services

9.1.        Prix des Services

WEBULK facture au Vendeur des frais d’inscription à la Marketplace lors de son adhésion en contrepartie du traitement informatique de création de compte sur la Marketplace, du traitement informatique de la création initiale de catalogue produits et du traitement logistique des premières réceptions.

Les Services fournis par WEBULK font l’objet d’une rémunération sous forme :

-       de Frais d’Abonnement récurrents en contrepartie des frais logistiques tels que stockage, inventaire ;

-       de Frais de Vente en contrepartie de l’administration et la gestion de la Marketplace, du service client apporté au Vendeur, du développement de la Marketplace ;

-       de Frais de Transport en contrepartie de la prise en charge par un transporteur de l’expédition des commandes depuis la plateforme logistique vers les Acheteurs.

Les modalités de calcul des Frais de vente, des Frais d’Abonnement et des Frais de Transport sont décrits en Annexe 2.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais imputables au Vendeur.

L’adresse de facturation est l’adresse attachée au numéro de SIRET renseigné par le Vendeur au moment de son inscription à la Marketplace.

9.2.        Modalités de paiement

Les Frais d’inscription à la Marketplace lors de l’adhésion du Vendeur sont payables à réception de la facture établie après validation complète du Compte Vendeur par le PSP.

Les Frais d’Abonnement sont payables à échoir, par prélèvement bancaire SEPA, pour les périodes de prélèvement (mensuel, trimestriel) convenues entre les Parties en Annexe 2.

Les Frais de Vente et Frais de Transport dues à WEBULK sont automatiquement calculés et prélevés au moment du paiement d’une commande par un Acheteur.

9.3.        Frais de Vente et de Transport dus

Les Frais de Vente et Frais de Transport sont dus à WEBULK à compter de la réalisation d’une vente d’un Produit sur la Marketplace.

Ils restent donc dues et exigibles par WEBULK, même en cas :

-       d'annulation ou de résolution de la vente pour tout motif étranger à WEBULK ;

-       d’action en garantie exercée par l’Acheteur (telles que garantie légale pour vices cachés, défaut de conformité, etc.).

9.4.        Défaut de paiement

Le défaut de paiement par le Vendeur d’une facture à son échéance pourra entraîner immédiatement et de plein droit la suspension de l’accès et de l’utilisation de la Marketplace ou la restriction des Services, dans les conditions de l’article 19.

En outre, le défaut de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard équivalent à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes restant dues et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

10.Description des Services de la Marketplace

10.1.     Fonctionnalités de base de la Marketplace

La Marketplace proposée par WEBULK est une place de marché permettant au Vendeur de proposer la vente de ses Produits aux Acheteurs.

Les fonctionnalités de base de la Marketplace qui sont fournies au Vendeur, quel que soit l’Abonnement souscrit, se limitent à fournir au Vendeur :

-       un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace ;

-       des Identifiants pour se connecter à son Interface d’Administration ;

-       une Boutique Vendeur sur laquelle proposer ses Produits ;

-       un service de paiement en ligne agréé.

10.2.     Abonnement souscrit

Les différentes Offres d’Abonnement de WEBULK peuvent permettre au Vendeur d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires de la Marketplace, de bénéficier de Services additionnels, de pouvoir offrir à la vente un nombre plus important de référence Produits sur sa Boutique Vendeur, etc.

Le Vendeur n’aura accès qu’aux Services correspondant à l’Abonnement qu’il a souscrit dans la proposition commerciale remplie en Annexe 1.

L’Abonnement souscrit par le Vendeur l’engage pendant toute la durée de l’Abonnement.

Pendant toute la durée de son Abonnement, le Vendeur pourra solliciter WEBULK pour bénéficier d’une Offre d’Abonnement supérieure à celle initialement souscrite, qui l’engagera alors pour toute la durée de l’Abonnement restant.

10.3.     Evolution de la Marketplace

WEBULK est libre de faire évoluer les fonctionnalités et les Services de la Marketplace sans information préalable du Vendeur dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services, aucune perte de Données et aucune perte d’une fonctionnalité principale (non-régression).

WEBULK demeure également libre de décider des Offres d’Abonnement qui bénéficieront ou non de ces nouvelles fonctionnalités et nouveaux Services.

WEBULK fera notamment évoluer ses Services pour s’adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger le Vendeur à effectuer des mises à jour de son navigateur web. Si le Vendeur refuse d’effectuer ces mises à jour, WEBULK ne pourra être tenue pour responsable de toute anomalie en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’accéder aux Services.

10.4.     Accès à la Marketplace

Le Vendeur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Marketplace.

L’accès à la Marketplace s’effectue à travers le réseau Internet, principalement via le site internet www.webulk.bio.

L'accès et l’utilisation à la Marketplace s'effectuent à partir du matériel informatique du Vendeur et au moyen de ses Identifiants.

10.5.     Disponibilité des Services

La Marketplace n’est pas hébergée par WEBULK mais chez un prestataire tiers, hébergeur professionnel spécialement choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.

WEBULK reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution des Conditions Générales d’Adhésion, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ou de fonctionnalités.

WEBULK met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir au Vendeur une disponibilité des Services se rapprochant le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Vendeur reconnait et accepte qu’il ne s’agit que d’une obligation de moyens pour WEBULK et que dans la mesure où son activité professionnelle ne dépend pas de façon essentielle de la disponibilité de la Marketplace, celle-ci pourra connaitre des périodes d’indisponibilité temporaire, à toute heure de la journée. A titre d’information, et sans qu’il s’agisse d’un quelconque engagement de niveaux de services de la part de WEBULK, le taux de disponibilité sera de l’ordre de 99% (3,65 jours d’indisponibilité par année).

WEBULK attire l’attention du Vendeur sur le fait que :

-       l’accès ou l’utilisation de la Marketplace pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes à WEBULK, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ;

-       les interventions ponctuelles de WEBULK pour la maintenance de la Marketplace et la correction d’anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées des Services.

10.6.     Interruption des Services

Sous réserve de toute urgence ou de toute nécessité impérieuse à interrompre l’accès à la Marketplace, WEBULK veillera autant que possible à effectuer les interventions de maintenance et de mises à jour de la Marketplace, du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures ou le samedi et dimanche toute la journée. 

En cas d’interruption programmée de la Marketplace pour maintenance, WEBULK informera préalablement le Vendeur d’une telle opération, sauf nécessité impérieuse de sécurité de la Marketplace ou des Données qu’elle héberge.

10.7.     Utilisation suspecte ou anormale des Services

En cas d’utilisation suspecte ou anormale des Services par le Vendeur, WEBULK sera en droit de suspendre tout ou partie des Services du Vendeur de façon immédiate. WEBULK informera sans délai et par tout moyen le Vendeur de cette suspension en la motivant.

Par utilisation suspecte ou anormale, WEBULK notamment :

-       toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles du Vendeur,

-       toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées à la Marketplace par le biais des Identifiants du Vendeur,

-       tout dépassement de quota stipulé dans l’Abonnement du Vendeur.

11.Prestations Logistiques

11.1.     Périmètre

WEBULK se charge de la logistique du stockage et de l’expédition des Produits mis en vente par le Vendeur sur sa Boutique Vendeur.

Les Prestations Logistiques incluent :

-       la validation des Commandes reçues par le Vendeur après vérification du stock disponible ;

-       la réception des Produits ;

-       le stockage des Produits ;

-       le colisage et la préparation des commandes ;

-       la remise au transporteur des colis ;

-       le retour des Produits.

     Le prix des Prestations Logistiques est inclus dans le prix de l’Abonnement du Vendeur, à l’exclusion de l’expédition des Produits qui est couverte par les Frais de Transport facturés au Vendeur.

Les Frais de Transport sont calculés selon les modalités détaillées en Annexe 2. et son prélevés automatiquement sur chaque vente d’un Produit réalisé par le Vendeur.

 

11.2.     Sous-traitance et mandat

Les Prestations de Logistique sont assurées par un Prestataire Logistique, spécialement choisi par WEBULK pour son savoir-faire, son expertise et sa réputation en matière de logistique, de stockage de marchandises, de colisage et d’expédition.

Le Vendeur accepte que WEBULK ait recours aux services du Prestataire Logistique. A cet égard, le Vendeur s’engage à signer le mandat figurant en Annexe 8 autorisant WEBULK à gérer la logistique des stocks de ses Produits avec le Prestataire Logistique et à gérer toute la relation avec le Prestataire Logistique pour le compte du Vendeur.

11.3.     Respect du Cahier des Charges des Prestations Logistiques

La bonne fourniture des Services par WEBULK, et notamment des Prestations Logistiques, suppose au préalable que le Vendeur respecte scrupuleusement le Cahier des Charges des Prestations Logistiques.

Le Vendeur s’engage à le respecter lorsqu’il prépare et expédie les Produits à stocker chez le Prestataire Logistique.

Le non-respect du Cahier des Charges des Prestations Logistiques par le Vendeur pourra entraîner, sans indemnité due au Vendeur :

-       le refus du stockage des Produits et leur réexpédition aux frais du Vendeur. Lorsque la réexpédition n’est pas envisageable en raison de l’état des Produits, WEBULK pourra procéder à leur destruction ;

-       le retraitement des Produits expédiés par le Prestataire Logistique aux frais du Vendeur.

Le Vendeur sera notifié par WEBULK de tout non-respect du Cahier des Charges des Prestations Logistiques.

Seuls les Produits réceptionnés en bon état et expédié conformément au Cahier des Charges des Prestations Logistiques pourront être comptabilisés en stock et apparaître comme disponibles sur la Boutique Vendeur.

Le non-respect grave ou répété par le Vendeur pourra conduire WEBULK à résilier les Conditions Générales d’Adhésion dans les conditions de l’article 19.

11.4.     Expédition des Produits chez le Prestataire Logistique

Le Vendeur fait son affaire du prix du transport des Produits expédiés par ses soins au Prestataire Logistique. Il supporte les frais, droits de douane et taxes appliqués aux Produits expédiés.

Le Vendeur supporte les éventuels pertes et avaries que peuvent subir les Produits expédiés jusqu’à leur réception chez le Prestataire Logistique.

Le Vendeur s’interdit de mentionner sur les documents de transport des Produits l’identité de WEBULK en tant qu’importateur, consignataire ou commissionnaire des Produits.

11.5.     Propriété

Le Vendeur garantit WEBULK qu’il est bien propriétaire des Produits confiés au Prestataire Logistique et qu’ils ne font pas l’objet d’un gage ni d’un nantissement.

Le Vendeur est et demeure le propriétaire des Produits stockés chez le Prestataire Logistique.

12.Engagements du Vendeur

12.1.     Respect de la réglementation

Le Vendeur commercialise de façon indépendante ses Produits et contractualise directement avec les Acheteurs malgré son utilisation de la Marketplace. 

Par conséquent, le Vendeur est seul responsable de sa connaissance et de sa conformité à la réglementation applicable aux Produits qu’il propose à la vente.

En particulier, le Vendeur se doit :

-       de proposer sur sa Boutique Vendeur ses propres Conditions Générales de Vente qui s’appliqueront aux ventes conclues avec les Acheteurs ;

-       de faire apparaître les informations relatives à son identité et ses coordonnées sur son Profil Vendeur ;

-       de compléter de façon exhaustive chaque fiche Produit qu’il crée sur sa Boutique Vendeur afin qu’elles contiennent les caractéristiques essentielles du Produit ;

-       d’utiliser des informations et des contenus dont il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et de droit à l’image ou sur lesquels il s’est fait consentir les droits nécessaires pour exploiter ces informations et contenus sur la Boutique Vendeur.

WEBULK n’est tenue à aucune information ni aucune vérification de la conformité du Vendeur à la réglementation. Toutefois, le défaut de conformité d’un Vendeur dont WEBULK aurait connaissance pourra conduire à suspendre ou résilier les Services dans les conditions de l’article 19.

12.2.     Produits autorisés / Produits Interdits

Le Vendeur est uniquement autorisé à mettre en vente sur sa Boutique Vendeur des produits vrac secs et liquides, alimentaires ou non alimentaires (produits alimentaires, cosmétiques, détergents, contenants réutilisables, accessoires zéro déchet), issus de producteurs et de marques engagés et portant des valeurs compatibles avec la Charte d’Engagements.

Ces Produits doivent en outre :

-       être la propriété du Vendeur ;

-       être licites ;

-       être commercialisables par vente à distance ;

-       être conformes aux lois applicables sur l’ensemble du Territoire ;

-       être conformes aux normes et réglementation applicables aux types de bien auxquels les Produits appartiennent, notamment proposer les rouleaux d’étiquettes réglementaires à destination des consommateurs correspondant aux Produits pour lesquels il est nécessaire d’en proposer.

WEBULK se réserve le droit de demander tout justificatif quant à la qualité des Produits proposés par le Vendeur (justificatifs des labels, certificats revendiqués).

Ils ne doivent pas :

-       porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets) de tiers ;

-       enfreindre un réseau de distribution sélectif ou exclusif auquel le Vendeur appartient ou non ;

-       inciter à la haine raciale, à la violence, à la discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, le genre ou l’orientation sexuelle ;

-       porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou nuire ou risquer de nuire à l’image de WEBULK et de sa Marketplace ;

-       entrer dans la catégorie des médicaments ni présenter des allégations de santé qui les feraient relever du monopole pharmaceutique.

12.3.     Comportements prohibés

Le Vendeur s’interdit de :

-       copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu appartenant à WEBULK sans son consentement exprès préalable et écrit ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés.

-       perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Marketplace ou des activités qui s'y déroulent ;

-       contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à WEBULK ;

-       publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur la Marketplace ;

-       enfreindre de lois, de droits de tiers ou les dispositions des présentes Conditions Générales d’Adhésion ;

-       contourner le fonctionnement de la Marketplace, d’une quelconque façon que ce soit, en vue de diminuer les sommes dues à WEBULK en contrepartie des Services fournis ;

-       mettre en ligne par le biais de la Marketplace des informations fausses, erronées, trompeuses, insultantes, calomnieuses, diffamatoires à l’encontre de WEBULK ou de tiers ;

-       divulguer des données à caractère personnel de tiers ;

-       vendre, céder, mettre à disposition de façon gratuite, louer, prêter sa Boutique Vendeur afin que des tiers vendent des Produits sans contracter avec WEBULK ;

-       utiliser les Identifiants d’un autre Vendeur ;

-       pirater ou tenter de pirater les Identifiants d’un autre Vendeur ;

-       détourner les informations d’un Acheteur pour effectuer de la prospection commerciale par courrier électronique, téléphone, par courrier ou par tout autre moyen ;

-       mettre en ligne, publier sur la Marketplace des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au fonctionnement de la Marketplace, aux activités de WEBULK, ou aux visiteurs et utilisateurs (Vendeurs, Acheteurs) de la Marketplace ;

-       mentionner ou faire référence à son propre site internet sur sa Boutique Vendeur, sur son Profil Vendeur, dans les fiches descriptives des Produits, dans ses correspondances avec les Acheteurs ;

-       utiliser des automates (robots) de crawling, de scraping ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Marketplace ou pour y récupérer (consulter, aspirer) des contenus y figurant.

 

12.4.     Interdiction du démarchage / vente parallèle

Le Vendeur s’interdit pendant toute la durée des Conditions Générales d’Adhésion de démarcher de façon active (sollicitation directe) tout Acheteur de la Marketplace pour son propre compte.

 

A l’issue des Conditions Générales d’Adhésion, le Vendeur s’interdit de démarcher activement les Acheteurs de la Marketplace pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de résiliation effective des Conditions Générales d’Adhésion. Le Vendeur sera autorisé à accepter les sollicitations indirectes qu’il pourrait recevoir d’Acheteurs.

 

12.5.     Politique tarifaire

Le Vendeur s’engage à pratiquer les mêmes tarifs et conclure les ventes au même prix sur la Marketplace que sur ses autres moyens de vente.

 

12.6.     Exclusivité au profit de WEBULK

Le Vendeur accepte d’être tenu à une exclusivité à l’égard de WEBULK pendant toute la durée des Conditions Générales d’Adhésion. Par conséquent, le Vendeur s’interdit de s’inscrire à une autre place de marché en ligne spécialisée, concurrente dans le domaine d’activité de WEBULK.

 

12.7.     Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits sur la Boutique Vendeur dépendra des quantités du Produit concerné qui sont effectivement stockées chez le Prestataire Logistique.

Le Vendeur s’engage à constituer et à maintenir un stock de quantité suffisante de Produits chez le Prestataire Logistique. Il appartient au Vendeur d’anticiper les commandes de Produits afin que sa Boutique Vendeur présente autant que possible de façon continue les Produits qu’il souhaite proposer à la vente.

12.8.     Conditions de vente équivalentes à celles mise en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution.

Il s’engage à :

-       proposer à l’Acheteur un service client au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ses Produits par tout autre canal que la Marketplace ;

-       proposer sur sa Boutique Vendeur des prix aussi favorables que ceux qu’il pratique habituellement à ses clients professionnels, dans son catalogue des prix comme sur ses espaces de vente en ligne ;

-       fournir des informations sur ses Produits qui présentent le même niveau de qualité et de détail que l’information affichée ou utilisée lorsqu’il vend ses Produits par tout autre canal que la Marketplace.

12.9.     Garanties du Vendeur

Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les remplacements, les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles applicables, notamment :

-       la garantie légale des vices cachées prévue par le Code civil français ;

-       la garantie légale de conformité prévue par la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens ;

-       la garantie légale relative aux produits défectueux prévue par la directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985.

Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, , promotions, informations relatives aux garanties…) de toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, certification, sécurité…), de tout  défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits.  Dès que le Vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement WEBULK.

Compte-tenu de ce qui précède, en cas d’action dirigée par un Acheteur à l’encontre de WEBULK, le Vendeur s’engage à assumer sa responsabilité exclusive dans le cadre de la relation contractuelle avec l’Acheteur et à faire tout son possible pour que WEBULK soit exonérée.

Le Vendeur s’engage à stipuler dans ses Conditions Générales de Vente que le transfert de propriété des Produits vendus ne produit ses effets qu’à leur réception sans réserve par l’Acheteur.

A défaut de le stipuler dans ses Conditions Générales de Vente, WEBULK ne pourra pas s’engager sur une prise en charge des retours des Produits.

12.10.   Retours et remboursement

12.10.1.      Principes

Le Vendeur se charge de la gestion de la relation client avec ses Acheteurs.

Le Vendeur informera WEBULK dans les plus brefs délais de tout évènement affectant une commande et en précisant les Produits concernés.

En cas de réclamation ou de demande de retours de marchandises d’un Acheteur, le Vendeur et WEBULK s’engagent à collaborer activement pour le traitement de ces demandes.

Le Vendeur pourra procéder à un remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de WEBULK, qui peut seule actionner les remboursements au profit de l’Acheteur.

En cas de refus injustifié de rembourser les Acheteurs, qui seraient répétés ou injustifiés, WEBULK pourra suspendre les Services ou résilier les Conditions Générales d’Adhésion dans les conditions de l’article 19.

12.10.2.      Engagements de WEBULK

Quelque que soit la nature de la réclamation, WEBULK se charge de la logistique des retours des commandes et du remboursement des commandes lorsque celui-ci aura été décidé.

Compte-tenu des Prestations Logistiques fournies par WEBULK, les Parties conviennent que WEBULK est responsable de toutes les réclamations relatives au conditionnement des Produits (à l’exception de celles relative à la qualité des Produits non imputables à WEBULK), et à l’expédition des Produits.

Les Parties conviennent d’ores et déjà que les évènements listés ci-après seront traités comme suit :

Evènement survenu

Traitement par WEBULK

Délais / Conditions de traitement par WEBULK

Produit livré non conforme à la commande de l’Acheteur (erreur commise par le Prestataire Logistique lors du traitement de la commande)

Expédition du Produit commandé ou remboursement d’un montant correspondant au Produit non livré (selon le choix exprimé par l’Acheteur).

 

Retour du Produit livré par erreur aux frais de WEBULK.

Attente de preuves fournies par l’Acheteur sur la livraison des produits considérés comme non-conformes + enquête interne auprès du Prestataire Logistique.

Produit endommagé au cours de la livraison

Réexpédition du Produit commandé ou remboursement d’un montant correspondant au Produit endommagé (selon le choix exprimé par l’Acheteur).

 

Pas de retour du Produit endommagé.

Attente de preuves fournies par l’Acheteur sur les Produits endommagé + vérification que les réserves de l’Acheteur ont été émises dès la réception des marchandises

Produit perdu au cours de la livraison

Réexpédition du Produit commandé ou remboursement d’un montant correspondant au Produit perdu (selon le choix exprimé par l’Acheteur).

 

Attente de la confirmation du transporteur que le produit a été perdu.

 

Lorsqu’un retour est exclusivement imputable à WEBULK, WEBULK reversera au Vendeur le montant correspondant à la valeur des Produits.

12.10.3.      Sort des marchandises retournées

Les Produits retournés correspondant à des marchandises conformes (retournés à la suite d’une erreur de livraison, d’une annulation de commande, d’une absence de réception des marchandises, etc.) seront réintégrés au stock du Vendeur.

Pour tous les autres Produits retournés n’entrant pas dans la catégorie ci-dessus (par exemple : produits abimés, endommagés, impropres à la vente, etc.), ils pourront :

-       soit être retournés au Vendeur ;

-       soit être laissés à la disposition de WEBULK.

A défaut de choix exprimé par le Vendeur dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de réception des marchandises retournées, les Parties conviennent que WEBULK pourra disposer librement desdites marchandises retournées.

Les Parties conviennent que par disposition, elles entendent transfert de propriété des marchandises au profit de WEBULK autorisant notamment celle-ci à détruire les marchandises.

13.Paiement du Vendeur

L’Acheteur doit procéder en ligne au paiement de sa commande par le biais des services mis en place par le PSP.

WEBULK prélève sur la somme totale payée par l’Acheteur :

-       les Frais de Vente et de Transport exigibles sur la commande des Produits ;

-       et éventuellement, en cas de défaut de paiement par le Vendeur des Frais d’Abonnement, tout ou partie des sommes exigibles.

Les sommes restantes revenant au Vendeur sont placées sur un compte de cantonnement puis, à l’issue d’un délai de sept (7) jours à compter de l’expédition de la commande, sont versées sur le compte ouvert par le Vendeur auprès du PSP.

14.Fraude à la carte bancaire

En cas de fraude à la carte bancaire, le Vendeur reconnait et accepte que WEBULK ou le PSP pourra procéder à la restitution de tout montant payé de façon frauduleuse.

Les sommes à rembourser seront prélevées directement sur le compte du Vendeur ouvert auprès du PSP. En cas d’insuffisance de fonds sur le compte du Vendeur, celui-ci s’engage à provisionner son compte pour que la restitution des sommes soit parfaite.

WEBULK remboursera au Vendeur les Frais de Vente et de Frais de Transport prélevés sur une commande payée de façon frauduleuse.

WEBULK n’étant pas partie contractuelle à la vente, il incombera uniquement au Vendeur de décider des actions qu’il souhaite engager à l’encontre de l’Acheteur concerné par la fraude bancaire.

Dans le cadre de la prévention des fraudes, le Vendeur accepte que le PSP puisse refuser discrétionnairement de traiter le paiement d’une commande par un Acheteur sans que le Vendeur ne puisse ensuite le reprocher à WEBULK.

15.Avis en ligne

WEBULK demeure libre de mettre en place un système d’avis en ligne sur sa Marketplace, permettant aux Acheteur d’évaluer les services du Vendeur et/ou ses Produits.

WEBULK veillera à proposer un système d’avis en ligne conforme à la réglementation applicable et fournira sur une page de sa Marketplace une information claire, loyale et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.

WEBULK détermine seule les modalités de contrôle, de publication des avis et les critères déterminant l’affichage des avis.

Le Vendeur s’engage à respecter les règles de fonctionnement que WEBULK mettra en place.

Il s’interdit notamment :

-       de supprimer ou de solliciter la suppression des avis qui ne lui conviendraient pas ;

-       de répondre aux avis de façon constructive, en s’abstenant de publier des contenus illicites, offensants, dénigrants, diffamatoires ou insultants ;

-       de ne pas divulguer d’informations personnelles concernant l’auteur d’un avis.

Le Vendeur pourra signaler à WEBULK les avis qui ne sont pas authentiques ou qui sont manifestement abusifs. WEBULK procèdera alors à l’examen de ces avis, dans un délai raisonnable, et pourra solliciter les observations de l’auteur de l’avis avant de prendre une décision concernant l’avis litigieux. WEBULK pourra décider de maintenir ou de supprimer l’avis litigieux.

16.Classement des résultats de recherche

La Marketplace permet aux internautes de rechercher des références produit par le biais de mots clés sur un moteur de recherche.

     Les résultats sont présentés et classés par défaut en fonction de leur pertinence avec l’intitulé des fiches des produits proposés par l’ensemble des Vendeurs. Ce classement par défaut est celui qui satisfait majoritairement les internautes.

L’internaute peut décider de modifier ce classement par défaut afin que les résultats s’affichent en fonction d’un paramètre différent :

-       disponibilité / indisponibilité des produits ;

-       classement par ordre de prix croissant / décroissant.

Le classement des résultats affichés n’est pas déterminé par une quelconque rémunération directe ou indirecte de vendeurs pour que leurs produits bénéficient d’une meilleure visibilité.

Le classement des résultats affichés ne privilégie pas les produits proposés à la vente par WEBULK sur la Marketplace.

17.Propriété intellectuelle

17.1.     Propriété intellectuelle de WEBULK

17.1.1.Principe

WEBULK est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Marketplace, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble de son savoir-faire d’éditeur de place de marché en ligne, les Conditions Générales d’Adhésion n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Vendeur.

Toute utilisation commerciale par le Vendeur de la dénomination sociale de WEBULK, de son nom commercial, de ses marques verbales comme figuratives est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de WEBULK.

17.1.2.Droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace

WEBULK concède uniquement au Vendeur un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace et aux Services correspondant à son Abonnement. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, limité à la durée de l’Abonnement souscrit et pour le seul bénéfice des Services.

Ce droit d’accès et d’utilisation n’est consenti qu’en contrepartie du parfait paiement par le Vendeur du prix de son Abonnement.

WEBULK garantit qu’elle est auteur et titulaire des droits d’auteur sur les éléments composant la Marketplace ou qu’elle détient les droits nécessaires pour consentir un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace au Vendeur.

17.2.     Propriété Intellectuelle du Vendeur

17.2.1.Garanties

Par le biais de la Marketplace, le Vendeur peut mettre en ligne des Contenus, notamment sur son Profil Vendeur, sa Boutique Vendeur.

Le Vendeur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces Contenus ou qu’il s’est fait consentir une licence l’autorisant à exploiter librement les Contenus pour la durée des Conditions Générales d’Adhésion et pour les besoins de présenter et promouvoir ses Produits sur la Marketplace.

Le Vendeur garantit également qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires en termes de droit à l’image pour exploiter librement les Contenus reproduisant les attributs de la personnalité d’une personne physique (voix, image), pour la durée des Conditions Générales d’Adhésion et pour les besoins de présenter et promouvoir ses Produits sur la Marketplace.

Le Vendeur garantit WEBULK contre toute action intentée par des tiers en violation de leur droits de propriété intellectuelle ou de leur droit à l’image en raison de Contenus mis en ligne par lui et s’engage à indemniser WEBULK de toute condamnation à laquelle elle pourrait être condamnée, frais de défense compris.

17.2.2.Licence sur les Contenus

Le Vendeur consent à WEBULK une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des Conditions Générales d’Adhésion, d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation des Contenus, sur tout support et par tout moyen, dans le cadre de l’exploitation, du fonctionnement, de la promotion de la Marketplace et de l’activité commerciale de WEBULK.

Le Vendeur autorise WEBULK à adapter, modifier, recadrer, redimensionner les Contenus afin qu’ils puissent s’adapter aux contraintes techniques, ergonomiques ou visuelles de la Marketplace.

17.2.3.Marques du Vendeur

Le Vendeur autorise WEBULK, à titre gratuit, à utiliser, reproduire et mentionner ses marques verbales comme figuratives, et plus généralement son nom commercial, sa dénomination sociale, sur la Marketplace et les supports promotionnels et commerciaux en ligne et hors ligne de WEBULK afin de faire la promotion de la Marketplace, des Vendeurs qui y sont inscrits et des Produits qui y sont proposés.

18.Données Personnelles

18.1.     Traitements de données réalisés par la Marketplace

Le fonctionnement de la Marketplace et la fourniture des Services impliquent pour WEBULK de collecter et de traiter des données à caractère personnel des vendeurs, des acheteurs et de tout internaute qui visite la Marketplace.

Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le RGPD et la loi française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

Les traitements de données à caractère personnel qui concernent le Vendeur concernent la gestion de la relation commerciale et sont détaillés en Annexe 6.

18.2.     Traitements de données réalisés par le Vendeur

Le Vendeur est amené à traiter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant ses Acheteurs. Le Vendeur détermine librement les finalités de ses traitements, étant toutefois rappelé que le Vendeur s’interdit de démarcher activement les Acheteurs, comme prévu à l’article 12.4.

WEBULK n’est pas responsable conjoint des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Vendeur.

Le rôle de WEBULK se limite à celui d’un sous-traitant. Conformément au RGPD, cette sous-traitance est encadrée par un accord écrit entre les Parties qui est reproduit en Annexe 7.

19.Résiliation, suspension, restriction des Services

19.1.     Suspension et restriction des Services

WEBULK pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Vendeur en cas de motifs valables.

Constituent notamment des motifs valables de suspension ou restriction des Services :

-       le défaut de paiement par le Vendeur d’une facture à son échéance ;

-       la publication sur la Marketplace d’informations ou contenus illicites ;

-       la violation par le Vendeur du respect de la réglementation applicable (article 12.1) ;

-       la mise en vente de Produits interdits ou de Produits ne présentant pas les qualités des Produits autorisés (article 12.2) ;

-       le manquement aux garanties consenties par le Vendeur aux Acheteurs (article 12.9) ;

-       le refus injustifié de rembourser les Acheteurs (article 12.10) ;

-       le non-respect des règles relatives aux réponses à apporter aux avis en ligne (article 15) ;

-       le manquement aux engagements en matière de droits consentis sur la propriété intellectuelle (article 17.2) ;

-       la violation manifeste des principes applicables à la protection des données personnelles des Acheteurs (article 18.2) ;

WEBULK notifiera au Vendeur les motifs de sa décision au plus tard au moment de la restriction ou de la suspension des Services. Cette notification s’effectuera par email ou sur tout autre support durable.

Sauf lorsque le Vendeur aura enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales d’Adhésion ou que la loi dispense WEBULK de l’indiquer, la notification indiquera au Vendeur :

-       les faits ou circonstances spécifiques reprochées au Vendeur ;

-       éventuellement le contenu des signalements émanant de tiers qui ont conduit à la notification ;

-       les motifs valables de suspension ou restriction des services.

Le Vendeur peut faire valoir ses observations à WEBULK pour clarifier les faits litigieux.

Si WEBULK révoque sa décision de restriction ou de suspension des Services fournis, WEBULK réintègre le Vendeur sans retard indu.

La décision de suspension ou de restriction des Services ne libère pas le Vendeur de son obligation de payer le prix des Services et n’interdit pas à WEBULK de solliciter des dommages-intérêts en cas de préjudice subi.

19.2.     Résiliation pour faute du Vendeur

WEBULK pourra résilier les Conditions Générales d’Adhésion conclues avec le Vendeur en cas de motifs valables.

Constituent notamment des motifs valables de résiliation des Conditions Générales d’Adhésion :

-       le non-respect des prérequis pour l’inscription du Vendeur à la Marketplace (article 5) ;

-       le refus d’ouverture ou la fermeture du Compte PSP décidée de façon indépendante par le Prestataire de Service de Paiement (article 6) ;

-       la mise en vente de Produits Interdits (article 12.2) ;

-       la commission d’un comportement prohibé (article 12.3) ;

-       l’interdiction du démarchage / de vente parallèle (article 12.4) ;

-       la violation de l’exclusivité consentie à WEBULK (article 12.6) ;

-       le non-respect grave ou répété d’un engagement pris par le vendeur et constituant un motif valable de suspension ou de restriction des Services (article 19.1)

WEBULK notifiera au Vendeur les motifs de résiliation au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet. Cette notification s’effectuera par email ou sur tout autre support durable.

Sauf lorsque le Vendeur aura enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales d’Adhésion ou que la loi dispense WEBULK de l’indiquer, la notification indiquera au Vendeur :

-       les faits ou circonstances spécifiques reprochées au Vendeur ;

-       éventuellement le contenu des signalements émanant de tiers qui ont conduit à la notification ;

-       les motifs valables de suspension ou restriction des services.

Par dérogation, WEBULK ne sera pas tenue au délai de préavis précité et pourra résilier immédiatement les Conditions Générales d’Adhésion lorsque :

-       WEBULK est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier les Conditions Générales d’Adhésion sans qu’il soit possible de respecter le délai de préavis ;

-       WEBULK exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la loi ;

-       WEBULK peut apporter la preuve que le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales d’Adhésion.

Le Vendeur peut faire valoir ses observations à WEBULK pour clarifier les faits litigieux.

Si WEBULK révoque sa décision de restriction ou de suspension des Services fournis, WEBULK réintègre le Vendeur sans retard indu.

19.3.     Résiliation à l’initiative d’une Partie

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles qui n’aurait pas été réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à l’autre Partie le manquement qui lui est reproché, la Partie notifiante pourra résilier de plein droit les Conditions Générales d’Adhésion sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auxquels elle aurait droit.

La résiliation sera considérée comme acquise du seul fait de l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que, dans le délai qui lui était imparti, la Partie notifiée (i) n’a pas réparé le manquement à ses obligations essentielles qui lui était reproché (ii) ou qu’elle n’a pas émis d’observations permettant de justifier objectivement ce manquement.

Nonobstant ce qui précède, en cas de défaut de paiement du Vendeur, le Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par WEBULK quatorze (14) jours francs après l’envoi d’un courrier électronique resté sans réponse.

19.4.     Résiliation pour refus des nouvelles CGA

Le Vendeur demeure libre de résilier les Conditions Générales d’Adhésion en cas de modification apportée par WEBULK à celles-ci.

Le Vendeur devra exprimer son refus des nouvelles Conditions Générales d’Adhésion selon les conditions de l’article 4.

Lorsque le refus aura été correctement exprimé, la résiliation n’interviendra qu’à compter d’un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de notification du refus par le Vendeur. Pendant ce délai, les anciennes Conditions Générales d’Adhésion continueront de s’appliquer, sauf s’agissant des modifications impératives exigées par la loi.

19.5.     Non-renouvellement

Chaque Partie pourra s’opposer au renouvellement automatique des Conditions Générales d’Adhésion en notifiant à l’autre Partie son souhait de ne pas les renouveler.

La notification devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée par la Partie notifiant à la Partie notifiée au moins trois (3) mois avant la date de renouvellement des Conditions Générales d’Adhésion.

A défaut de respecter ce délai de préavis, la notification sera irrecevable et les Conditions Générales d’Adhésion seront reconduites.

20.Force majeure

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution des Conditions Générales d’Adhésion, celles-ci seront suspendues, voire résiliées à l'initiative de l'une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable et au maximum sous deux (2) mois à compter de ce courrier.

Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, injonction administrative, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications ou des réseaux électriques, ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque résultant de la survenance d’un tel évènement et ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

21.Effets du terme ou de la résiliation

En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelle cause que ce soit, le Vendeur demeure tenu de :

-       procéder au paiement de toute sommes restantes dues à la date effective de résiliation pour la partie des sommes non-contestées ;

-       cesser immédiatement d’utiliser les Services et d’accéder à la Marketplace.

22.Réversibilite des Données

WEBULK s’engage à assurer une réversibilité sur les Données du Vendeur.

Pendant toute la durée de la phase de réversibilité, le Vendeur bénéficiera d’un droit d’accès à la Marketplace, limité à un droit de lecture des Données.

L’obligation de réversibilité porte uniquement sur la portabilité des Données, à l’exclusion de toute autre prestation telle que transfert de compétence ou de savoir-faire.

Les Données devront être restituées dans un format standard, structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce format pourra, selon la nature des données, être au format .xlsx, .csv, .xml ou tout autre format à venir présentant les qualités énumérées ci-avant.

La réversibilité débutera à compter de la résiliation des Conditions Générales d’Adhésion.

WEBULK dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours francs pour mettre à disposition du Vendeur ses Données.

La mise à disposition s’effectuera par la mise en place par WEBULK d’un moyen pour le Vendeur de télécharger les Données de façon sécurisée.

Le Vendeur est obligé de procéder au téléchargement des Données à compter de sa notification par WEBULK. Le Vendeur devra se charger de vérifier l’intégrité des Données qui lui ont été remises et ce, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de leur mise à disposition.

A l’issue de ce délai, et faute pour le Vendeur d’émettre des réserves sur l’intégrité des Données qui lui ont été remises, WEBULK pourra sans faute détruite l’ensemble des copies qu’elle détient des Données et qui se trouvent sur son système d’information.

23.Responsabilite

23.1.     Limitation générale de responsabilité

D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT QUE WEBULK EST SOUMISE A UNE OBLIGATION DE MOYENS.

LA RESPONSABILITE DE WEBULK NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUI POURRAIENT RESULTER (I) DE LA FOURNITURE DES SERVICES (II) OU DE L'UTILISATION PAR LE VENDEUR DE LA MARKETPLACE, ET A CONDITION QUE LE VENDEUR ETABLISSE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA PREUVE D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE WEBULK.

EN OUTRE, LA RESPONSABILITE DE WEBULK NE POURRA ETRE RECHERCHEE EN CAS DE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE DE LA PART DU VENDEUR, NOTAMMENT DES CONSEILS ET INSTRUCTIONS DONNES, TRANSMISSION D’INFORMATIONS ERRONEES, LORSQUE CETTE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE EST LA CAUSE UNIQUE OU PREPONDERANTE DU PREJUDICE SUBI PAR LE VENDEUR.

WEBULK NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ET NOTAMMENT DES DOMMAGES LIES A L'INTERRUPTION OU A L’INDISPONIBILITE DES SERVICES QUI CONSTITUERAIENT UNE AUGMENTATION DES FRAIS GENERAUX, DES PERTES DE PROFIT, FINANCIERES, D’IMAGE OU D'EXPLOITATION, PERTES DE DONNEES, FICHIERS, UNE PERTURBATION DE L'ACTIVITE DU VENDEUR, OU CONSTITUES PAR DES ACTIONS DIRIGEES PAR DES TIERS CONTRE LE VENDEUR.

DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE WEBULK SERAIT RETENUE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QUE WEBULK POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER AU VENDEUR AU TITRE DU CONTRAT NE POURRA DEPASSER, TOUTES SOMMES ET TOUS DOMMAGES CONFONDUS, LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE VENDEUR AU TITRE DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS DE LEUR RELATION CONTRACTUELLE ET CE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR.

AUCUNE RECLAMATION ET/OU ACTION DU VENDEUR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE POURRA ETRE FORMULEE ET/OU ENGAGEE CONTRE WEBULK PASSE UN DELAI DE DOUZE (12) MOIS APRES LA SURVENANCE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE REPOSE.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE VENDEUR EST NOTAMMENT SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE ET DE SA BOUTIQUE VENDEUR, AINSI QUE DE TOUTE UTILISATION NON-CONFORME DE CES ELEMENTS AUX TERMES DU CONTRAT.

23.2.     Limitation spécifique de responsabilité

WEBULK N’EST PAS RESPONSABLE DES EVENTUELLES DEFAILLANCES, INTERRUPTIONS, INDISPONIBILITES, ERREURS DES SERVICES DE PAIEMENT EN LIGNE PROPOSE ET FOURNI PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT AU VENDEUR NI DES OUTILS DE PAIEMENT EN LIGNE DU PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT INTEGRE A LA MARKETPLACE.

EN CAS DE DOMMAGE CAUSE AUX MARCHANDISES QUE LE VENDEUR AURA CONFIE EN DEPOT A WEBULK POUR ENTREPOSAGE DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE LOGISTIQUE, LA RESPONSABILITE DE WEBULK NE POURRA ETRE RECHERCHEE QUE POUR LES DOMMAGES MATERIELS DIRECTS SUBIS PAR LE VENDEUR, A L’EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS OU NON CONSECUTIFS, ET LE MONTANT TOTAL DES INDEMINTES QUE WEBULK POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER AU VENDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX MARCHANDISES NE POURRA DEPASSER LA VALEUR MARCHANDE DES MARCHANDISES STOCKEES.

LE VENDEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA CONVENTION DE RESPONSABILITE ET D’ASSURANCE DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE REPRODUITE EN ANNEXE 8 ET ACCEPTE SES TERMES, CONDITIONS ET LIMITATIONS. PAR CONSEQUENT, IL ACCEPTE QUE LA RESPONSABILITE DE WEBULK OU DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE NE PUISSE PAS ETRE ENGAGEE AU-DELA DE CES STIPULATIONS.

24.Assurances

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales d’Adhésion.

A ce titre, chacune des Parties s'engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits.

L'assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction complète des Conditions Générales d’Adhésion.

25.Dependance economique

Le Vendeur s’engage à ne pas se retrouver en situation de dépendance économique à l’égard de WEBULK. Il s’engage par conséquent à multiplier ses canaux et modes de distribution économique dans le respect de ses obligations contractuelles.

Dans le cas de figure où le Vendeur se retrouverait en situation de dépendance économique, c’est-à-dire que le volume d’affaires réalisé par le biais de la Marketplace dépasse 30% du chiffre d’affaires annuel du Vendeur, le Vendeur s’engage à en informer sans délai WEBULK. Les Parties chercheront alors les solutions permettant au Vendeur de se sortir de cet état de dépendance économique.

26.Convention sur la preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Marketplace.

Le Vendeur reconnaît expressément :

i)              la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Marketplace, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ;

ii)             l’opposabilité de toute action réalisée depuis la Marketplace, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ;

iii)            que les journaux de connexion de la Marketplace font foi entre les Parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WEBULK dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

27.Dispositions finales

27.1.     Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Adhésion s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Adhésion ni altérer la validité de ses autres dispositions.

27.2.     Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales d’Adhésion ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

27.3.     Intuitu personae

Les Conditions Générales d’Adhésion sont conclues intuitu personae. Par conséquent, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des droits et obligations en résultant sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès et écrit de l’autre Partie.

27.4.     Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant au Contrat ou renseignées dans la Proposition Commerciale.

27.5.     Hiérarchie contractuelle

Le contrat liant les Parties se compose des documents contractuels suivants, classés ci-après par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

-       la Proposition Commerciale et ses éventuelles Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales d’Adhésion (Annexe 1) ;

-       les présentes Conditions Générales d’Adhésion ;

-       les autres annexes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.

27.6.     Annexes

Sont annexés aux Conditions Générales d’Adhésion :

Annexe 1 – Proposition Commerciale

Annexe 2 – Conditions Financières

Annexe 3 – Catalogue des Offres d’Abonnement de WEBULK

Annexe 4 – Charte d’Engagements

Annexe 5 – Cahier des Charges des Prestations Logistiques

Annexe 6 – Politique de Confidentialité

Annexe 7 – Accord de sous-traitance (RGPD)

Annexe 8 – Mandat du Vendeur pour les Prestations Logistiques

Annexe 9 – Documents contractuels du PSP

27.7.     Droit applicable et règlement des différents

Les Conditions Générales d’Adhésion sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère, inscrite et immatriculée en tant que société dans un état différent et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

TOUS DIFFERENDS OU LITIGES DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION ET/OU DE L'EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RESOUDRE A L'AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ACTION EN REFERE OU D'APPEL EN GARANTIE.

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Fait à : _____________________

 

Le :                  ________________________

 

 

 

Pour WEBULK

 

 

 

Pour le Vendeur

 

Nom :

 

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Signature et cachet :

 

Signature et cachet :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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