Conditions Générales d’Adhésion à la Marketplace WEBULK
« Expédié par WeBulk »

Date d’entrée en vigueur : 26/01/2021

La société WEBULK est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 40 route de Vézelay à Bazarnes (89460), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro 881 075 923 (dénommée ci-après « WEBULK », « nous », « notre » ou « nos »).

Nous mettons à disposition une plateforme technique dite de place de marché de commerce en ligne, intégrée à notre site internet www.webulk.bio (dénommée ci-après la « Marketplace ») et grâce à laquelle des Vendeurs peuvent proposer leurs offres à des Acheteurs.

Dans ce cadre, nous ne sommes pas parties au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Notre rôle se limite :

-       en tant que prestataire technique, à mettre à disposition la Marketplace, l’audience de notre site internet www.webulk.bio;

-       en tant que mandataire du Prestataire de Service de Paiement, à accomplir les actions nécessaires au fonctionnement de la solution de maniement de fonds intégrée à la Marketplace.

WeBulk peut également, sur option, fournir aux vendeurs des Prestations Logistiques.

Nous ne sommes en aucun cas revendeur, acheteur, commissionnaire des produits proposés par les vendeurs sur la Marketplace ni responsable du bon fonctionnement de la solution de maniement de fonds opérée par le Prestataire de Service de Paiement.

Notre Marketplace est spécialisée dans une large gamme de produits vrac sec et liquide (produits alimentaires, cosmétiques, détergents, contenants réutilisables, accessoires zéro déchet) issus de producteurs et de marques engagés.

Elle est strictement réservée aux Vendeurs et aux Acheteurs qui agissent à titre professionnel.

Les présentes conditions générales d’adhésion à la marketplace www.webulk.bio (dénommées ci-après les « Conditions Générales d’Adhésion » ou « CGA ») sont conclus entre WEBULK et tout vendeur qui souhaite proposer ses Produits sur la Marketplace (dénommé ci-après le « Vendeur », « Vous », « votre » ou « vos »).

* * *


 

Table des matières

PARTIE I.            Dispositions générales

1.         Définitions

2.         Objet

3.         Durée

4.         Abonnement souscrit

5.         Conditions Financières

6.         Modification des CGA

7.         Indépendance du Vendeur

PARTIE II.           Vos obligations en tant que vendeur

8.         Votre inscription sur la Marketplace

8.1.         Prérequis pour votre inscription

8.2.         Instruction de votre dossier d’inscription

8.3.         Mise à jour

9.         Vos engagements

9.1.         Respect de la réglementation

9.2.         Produits autorisés et interdits

9.3.         Comportements prohibés

9.4.         Non-démarchage

9.5.         Politique tarifaire

9.6.         Exclusivité pour la vente sur marketplace

10.       Vos Identifiants

PARTIE III.          Fonctionnement de la Marketplace

11.       Votre relation contractuelle avec les Acheteurs

12.       Vos Conditions Générales de Vente

13.       Votre Boutique Vendeur

14.       Votre mandat de facturation

15.       La logistique d’expédition de vos Produits

16.       Paiement par les Acheteurs

17.       Paiement du Vendeur

18.       Notre rôle dans la résolution des litiges avec les Acheteurs

PARTIE IV.         Règles applicables aux Plateformes en ligne

19.       Nos Services

19.1.       Services fournis

19.2.       Evolutions des Services

19.3.       Accès aux Services

19.4.       Disponibilité des Services

19.5.       Interruption des Services

20.       Notre rôle d’hébergeur

21.       Notre animation de la Marketplace

22.       Prestataire de Service de Paiement

23.       Fraude à la carte bancaire

24.       Classement des résultats de recherche

25.       Propriété intellectuelle

25.1.       Propriété intellectuelle de WEBULK

25.2.       Propriété Intellectuelle du Vendeur

26.       Traitement de données à caractère personnel

26.1.       Nos traitements

26.2.       Vos traitements

PARTIE V.          Stipulations finales

27.       Fin de contrat

27.1.       Résiliation à l’initiative d’une Partie

27.2.       Suspension, restriction, résiliation en cas de violation des règles de la Marketplace

27.3.       Effets du terme ou de la résiliation

27.4.       Réversibilité des Données

28.       Responsabilite

29.       Force majeure

30.       Assurances

31.       Convention sur la preuve

32.       Renonciation

33.       Intuitu personae

34.       Hiérarchie contractuelle

35.       Annexes

36.       Droit applicable et règlement des différents

CONDITIONS PARTICULIERES :  « Expédié par WeBulk »      

1.         Périmètre des prestations logistiques

2.         Sous-traitance et mandat

3.         Respect du Cahier des Charges des Prestations Logistiques

4.         Expédition des Produits chez le Prestataire Logistique

5.         Propriété

6.         Disponibilité des Produits

7.         Traitement des commandes

8.         Transfert de propriété à l’Acheteur

9.         Retours et remboursement

9.1.         Principes

9.2.         Sort des marchandises retournées

10.       Engagements de WEBULK

11.       Limitation spécifique de responsabilité

 

*  *  *


PARTIE I.  Dispositions générales

 

Cette partie contient les dispositions générales de nos CGA.

 

1.     Définitions

 

Les termes employés dans les CGA qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.

 

« Abonnement » : désigne l’offre commerciale souscrite par le Vendeur.

 

« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser la Marketplace et qui commande un Produit au Vendeur en vue de se le faire livrer ou exécuter sur le Territoire.

 

« Boutique Vendeur » désigne la boutique virtuelle du Vendeur sur la Marketplace qui recense les informations de son Profil Vendeur et l’ensemble des Produits qu’il propose à la vente.

 

« Frais de Vente » désigne la commission financière prélevée par WEBULK sur chaque vente de Produits réalisée par le Vendeur via la Marketplace.

 

« Compte PSP » désigne le compte opéré par le Prestataire de Service de Paiement au nom du Vendeur sur lequel les sommes issues des ventes de Produits sont versées.

 

« Contenu » désigne l’ensemble des informations et contenus pouvant être mis en ligne par le Vendeur au moyen de la Marketplace, quelle que soit leur nature (notamment textes, écrits, données, images, visuels, photographies, sons, vidéos, animation 3D, etc.).

 

« Données » désigne les données liées à l’activité commerciale du Vendeur collectées ou générées par le biais de la Marketplace.

 

 « Cahier des Charges des Prestations Logistiques » désigne les instructions d’emballage, d’étiquetage et d’expédition des Produits au Prestataire Logistique que le Vendeur devra respecter et qui figurent à l’Annexe 5.

 

« Charte d’Engagements » désigne la charte d’engagements figurant en Annexe 4.

 

« Conditions Générales d’Adhésion » ou « CGA » désignent les présentes conditions générales d’adhésion et ses annexes.

 

« Conditions Particulières » désigne l’éventuel document contractuel complétant les CGA, signé entre le Vendeur et WEBULK et prévoyant des dispositions spécifiques dans le cadre de la fourniture des services de la Marketplace. Les Conditions Particulières sont contenues dans la proposition commerciale figurant en Annexe 1.

 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les conditions générales de vente du Vendeur et qui déterminent les conditions contractuelles dans lesquelles il propose aux Acheteurs la vente de ses Produits sur la Marketplace.

 

« Identifiants » désigne les identifiants personnels de connexion du Vendeur (login, mot de passe) lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Interface d’Administration mise à sa disposition.

 

« Interface d’Administration » désigne l’interface d’administration des Services permettant au Vendeur de gérer les Services, d’ajouter des Produits sur sa Boutique Vendeur, de suivre les commandes passées et de gérer la relation commerciale avec les Acheteurs.

 

« Offres d’Abonnement » : désignent l’ensemble des offres d’abonnement packagées proposées par WEBULK. Le Catalogue des Offres d’Abonnement proposées par WEBULK au jour de l’acceptation des Conditions Générales d’Adhésion figure en Annexe 3.

 

« Partie » désigne indifféremment le Vendeur ou WEBULK.

 

« Parties » désignent ensemble le Vendeur et WEBULK.

 

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de WEBULK qui fournit aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel réalisé par WEBULK en tant que responsable de traitement la façon dont leurs données sont traitées et leur explique leurs droits. Cette Politique de Confidentialité est accessible en ligne ou en Annexe 6.

 

« Prestataire de Service de Paiement » ou « PSP » désigne l’entité tierce ayant qualité de prestataire de service de paiement au sens de la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2), choisie par WEBULK pour fournir les services de paiement électronique et réaliser le maniement de fonds effectués par le biais de la Marketplace.

 

« Prestataire Logistique » désigne l’entité tierce choisie par WEBULK pour procéder à la réception, au stockage, au colisage et à la préparation de l’expédition des Produits proposés par le Vendeur sur la Marketplace.

 

« Produits » désigne tout bien ou tout service licite sur le Territoire et autorisé par les CGA pour être commercialisé sur la Marketplace.

 

« Produits Interdits » désigne les Produits que le Vendeur ne peut pas proposer sur la Marketplace et dont la liste est établie à l’article 9.2.

 

« Profil Vendeur » désigne les informations professionnelles du Vendeur sur la Marketplace et qui sont accessibles via l’Interface d’Administration.

 

« RGPD » désigne le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

 

« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par WEBULK dans la fourniture de la Marketplace au Vendeur.

 

« Territoire » désigne le territoire adressé par la Marketplace en termes de communication, de référencement et de livraison, à savoir la France Métropolitaine (Corse comprise), la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.

 

2.     Objet

 

Les CGA constituent l’unique contrat qui lie WeBulk à ses Vendeurs. Elles déterminent vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez notre Marketplace.

 

Nous pouvons convenir avec vous de Conditions Particulières qui complèteront alors nos CGA.

 

Vous devez accepter nos CGA pour vous inscrire sur notre Marketplace et vous vous engagez à les respecter aussi longtemps que vous bénéficierez de nos Services.

 

3.     Durée

 

Les CGA entrent en vigueur à la date où vous les acceptez et sont conclues pour la durée de votre Abonnement, indiquée dans notre Proposition Commerciale. Les CGA sont résiliables pour les motifs et dans les conditions prévues à l’article 26.

 

     Par défaut, l’Abonnement commence à la date d’acceptation des CGA mais notre Proposition Commerciale peut prévoir une date de démarrage différée de votre Abonnement.

 

Votre Abonnement se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes de renouvellement de douze (12) mois. Chaque Partie peut s’opposer au renouvellement automatique de l’Abonnement en le notifiant à l’autre Partie. La notification doit impérativement s’effectuer au moins 1 mois avant la date de renouvellement de l’Abonnement et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. À défaut, la notification sera irrecevable et l’Abonnement sera reconduit pour une nouvelle période.

 

4.     Abonnement souscrit

 

     WeBulk propose différentes Offres d’Abonnement donnant accès à des Services additionnels. Les spécificités de l’Abonnement que vous avez souscrit (durée, conditions financières, services fournis, etc.) sont détaillées dans notre Proposition Commerciale. Au cours de votre Abonnement, vous pouvez demander à WeBulk de bénéficier d’une Offre d’Abonnement supérieure à celle initialement souscrite qui donnera alors lieu à la souscription d’une nouvelle période d’abonnement.

 

5.     Conditions Financières

 

Les conditions financières de votre Abonnement sont décrites en Annexe 1 – Proposition Commerciale. Nous pouvons faire évoluer ces conditions financières mais elles ne s’appliqueront que lors du renouvellement de votre Abonnement. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais imputables au Vendeur. L’adresse de facturation est l’adresse attachée au numéro de SIRET que vous avez renseigné au moment de votre adhésion à la Marketplace.

 

Tout défaut de paiement de votre part d’une de nos factures arrivée à son échéance nous autorise à suspendre de plein droit votre accès et votre utilisation de la Marketplace et des Services.

 

Conformément au Code du Commerce, nous vous informons que le défaut de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard équivalent à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes restant dues et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

 

6.     Modification des CGA

 

Nous pouvons faire évoluer nos CGA à tout moment en vous notifiant par écrit la nouvelle version applicable de nos CGA.

 

Vous disposez toujours d’un délai de préavis d’au moins quinze (15) jours pour vous permettre éventuellement de refuser la nouvelle version des CGA. En cas de refus écrit de votre part, exprimé dans le délai de préavis accordé, les CGA seront résiliées dans un délai de trente (30) jours à compter de votre refus.

 

En l’absence de refus de votre part pendant le préavis, nous considérons que vous avez tacitement accepté nos nouvelles CGA.

 

Exceptionnellement, les modifications des CGA pourront entrer en vigueur immédiatement (sans préavis) uniquement dans les circonstances exceptionnelles prévues par le règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019.

 

7.     Indépendance du Vendeur

 

Les CGA ne créent aucune société de fait, relation de mandat, contrat de travail, contrat de distribution, contrat de revendeur ni obligation d’achat entre les Parties. Vous êtes et demeurez un professionnel indépendant, agissant en votre nom et pour votre propre compte. En particulier, nous ne nous engageons sur aucun volume de vente ni perspective de chiffre d’affaires quelconque que vous pourriez espérer en vous inscrivant sur notre Marketplace.

 

PARTIE II.Vos obligations en tant que vendeur

 

Cette partie vous présente vos principales obligations en tant que Vendeur.

 

8.     Votre inscription sur la Marketplace

 

8.1.         Prérequis pour votre inscription

 

L’inscription à notre Marketplace suppose pour vous de respecter nos prérequis lors de votre inscription et aussi longtemps que vous utiliserez nos Services. Le respect de ces prérequis est un élément essentiel et déterminant de notre consentement à contracter avec vous.

 

Vous devez :

 

    être un professionnel capable de contracter,

 

    respecter vos obligations déclaratives fiscales (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841),

 

    respecter vos obligations déclaratives sociales (https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html),

 

    avoir votre siège social au sein de l’Union européenne ou en Suisse,

 

    proposer des Produits en ligne avec le positionnement de notre Marketplace,

 

    respecter les valeurs figurant dans notre Charte d’Engagements,

 

    être libre de tout engagement d’exclusivité qui vous interdirait de proposer vos Produits sur notre Marketplace,

 

    nous fournir un dossier d’inscription complet,

 

    accepter les documents contractuels de notre Prestataire de Services de Paiement.

 

8.2.         Instruction de votre dossier d’inscription

 

A la réception de votre dossier d’inscription, nous vérifions que vous répondez aux prérequis. Nous pouvons vous demander de nous fournir des justificatifs ou des pièces complémentaires.

 

Nous pouvons vous refuser l’inscription à notre Marketplace si :

 

·         votre dossier d’inscription est incomplet,

 

·         vous ne respectez pas les prérequis,

 

·         votre structure a une mauvaise réputation sur Internet (mauvais service client, vente de produits de mauvaise qualité, produits contrefaits, falsifiés ou non conformes aux certifications officielles (Agriculture Biologique, Sans OGM),

 

·         vous avez déjà été exclu de notre Marketplace.

 

Par ailleurs, votre inscription pourra être refusée en cas de rejet de votre dossier de la part de notre Prestataire de Service de Paiement à l’issue de sa procédure de Know Your Customer (vérification de l’identité, mesures de gel des avoirs, risque élevé de fraude ou blanchiment bancaire, fraudeur avéré, etc.) pour la création de votre Compte PSP indispensable aux transactions financières.

 

Une fois votre dossier validé, nous vous adresserons un email contenant vos Identifiants afin que vous puissiez accéder à l’Interface d’Administration et compléter votre Profil Vendeur.

 

8.3.         Mise à jour

 

Les prérequis à respecter pour vous inscrire doivent également être maintenus pendant toute la durée des CGA. La disparition ou le manquement à l’un de ces prérequis peut nous conduire à résilier les CGA.

 

9.     Vos engagements

 

9.1.         Respect de la réglementation

 

Les Produits que vous proposez doivent être conformes à la réglementation qui leur est applicable (notamment proposer les rouleaux d’étiquettes réglementaires à destination des consommateurs correspondant aux Produits pour lesquels il est nécessaire d’en proposer).

 

Nous n’effectuons pas de vérification de la conformité de vos Produits. Exceptionnellement, nous pourrons vous demander tout justificatif quant à la qualité de vos Produits (justificatifs des labels, certificats revendiqués, etc.).

 

9.2.         Produits autorisés et interdits

 

Vous pouvez proposer sur votre Boutique Vendeur les produits suivants : produits vrac secs et liquides, alimentaires ou non alimentaires (produits animaliers, cosmétiques, détergents, contenants réutilisables, accessoires zéro déchet), issus de producteurs et de marques engagés et portant des valeurs compatibles avec notre Charte d’Engagements. Ces Produits doivent en outre :

 

    être votre propriété,

 

    être licites sur le Territoire,

 

    être commercialisables par vente à distance,

 

En revanche, vos Produits ne doivent pas :

 

·         entrer dans la catégorie des médicaments ni présenter des allégations de santé qui les feraient relever du monopole pharmaceutique,

 

·         enfreindre un réseau de distribution sélectif ou exclusif,

 

·         porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets) de tiers,

 

·         porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou nuire ou risquer de nuire à l’image de WEBULK et de sa Marketplace.

 

 

 

9.3.         Comportements prohibés

 

Vous ne devez pas :

 

·         enfreindre les règles d’utilisation de la Marketplace énoncées dans les CGA,

 

·         perturber le bon fonctionnement technique de la Marketplace, notamment en cherchant à contourner les protocoles de sécurité ou les restrictions de la Marketplace,

 

·         contourner le fonctionnement de la Marketplace, d’une quelconque façon que ce soit, en vue de diminuer les sommes dues à WeBulk en contrepartie des Services fournis,

 

·         mettre en ligne par le biais de la Marketplace des informations fausses, erronées, trompeuses, insultantes, calomnieuses, diffamatoires à l’encontre de WeBulk ou de tiers,

 

·         vendre, céder, mettre à disposition de façon gratuite, louer, prêter votre Boutique Vendeur afin que des tiers vendent des Produits sans contracter avec WeBulk,

 

·         pirater les Identifiants d’un autre utilisateur,

 

·         mentionner ou faire référence à votre propre site internet sur votre Boutique Vendeur, sur votre Profil Vendeur, dans vos fiches descriptives des Produits, dans vos correspondances avec les Acheteurs,

 

·         utiliser des automates (robots) de « crawling », de « scraping » ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Marketplace ou pour y récupérer (consulter, aspirer) des contenus y figurant.

 

 

 

9.4.         Non-démarchage

 

Pendant toute la durée des CGA, vous vous interdisez de démarcher activement les Acheteurs avec des sollicitations directes les invitant à ne plus utiliser la Marketplace pour acheter vos Produits.

 

Cette interdiction de démarchage directe perdurera pendant une durée de (12) mois au terme des CGA. Toutefois, vous serez autorisé à accepter les sollicitations indirectes que vous pourriez recevoir d’Acheteurs.

 

 

 

9.5.         Politique tarifaire

 

Vous acceptez de pratiquer sur notre Marketplace les même conditions tarifaires que vous proposez par ailleurs via vos autres moyens de vente.

 

 

 

9.6.              Exclusivité pour la vente sur marketplace

 

Pendant toute la durée des CGA, vous acceptez de nous concéder une exclusivité par laquelle vous renoncez à vendre vos produits sur une place de marché en ligne dédiée à 100% aux épiceries vrac.

 

 

 

10.  Vos Identifiants

 

Nous vous fournissons des Identifiants vous permettant de vous connecter sur l’Interface d’Administration de la Marketplace afin de gérer votre Boutique Vendeur. Ces Identifiants sont confidentiels et personnels ; ils ne doivent pas être partagés avec des tiers. Les actions réalisées sur la Marketplace une fois connecté avec les Identifiants sont réputées avoir été accomplies par vous. En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation avérée à des tiers, vous devez immédiatement générer un renouvellement de votre mot de passe depuis la Marketplace et nous signaler l’incident.

 

PARTIE III.               Fonctionnement de la Marketplace

 

Cette partie vous explique le fonctionnement de la Marketplace, notre rôle et le vôtre dans le traitement des commandes et nos interactions avec les Acheteurs.

 

11.  Votre relation contractuelle avec les Acheteurs

 

La vente d’un de vos Produits sur la Marketplace emporte conclusion d’un contrat de vente entre vous et l’Acheteur. WeBulk est tiers au contrat de vente que vous concluez avec l’Acheteur et n’est pas responsable contractuellement vis-à-vis de l’Acheteur.

 

Vous vous engagez à offrir aux Acheteurs :

 

-       un service client au moins aussi réactif et disponible que celui que vous proposez à votre clientèle qui n’utilise pas la Marketplace,

 

-       une information sur les Produits qui présente le même niveau de qualité et d’exhaustivité que l’information utilisée lorsque vous vendez vos Produits par tout autre canal que la Marketplace,

 

-       les garanties légales applicables à la vente (garantie de vices cachés, garantie relative aux produits défectueux).

 

12.  Vos Conditions Générales de Vente

 

Vous êtes libres de déterminer le contenu de vos CGV. Vos CGV doivent prendre en compte les spécificités de la vente en ligne et ne pas contredire le fonctionnement général de notre Marketplace.

 

13.  Votre Boutique Vendeur

 

Nous attirons notamment votre attention sur le fait que vous devez sur votre Boutique Vendeur :

 

-       mettre à disposition vos propres CGV qui s’appliqueront aux ventes conclues avec les Acheteurs,

 

-       indiquer votre identité et vos coordonnées sur votre Profil Vendeur,

 

-       renseigner les caractéristiques essentielles de vos Produits sur leur fiche descriptive.

 

Vous êtes seul responsable :

 

-       des informations que vous mettez en ligne sur votre Boutique Vendeur (tels que les visuels, prix et descriptifs des Produits, les promotions, les informations relatives aux garanties)

 

-       de toute non-conformité de vos Produits par rapport aux informations que vous aurez mises en ligne et à toutes les normes applicables (marquage, certification, sécurité…),

 

-       de tout défaut ou de tout retrait ou rappel administratif de l’un de vos Produits

 

Vous vous engagez à nous notifier sans délai toute opération de retrait ou de rappel de produits que vous auriez pu commercialiser par l’intermédiaire de notre Marketplace.

 

14.  Votre mandat de facturation

 

Le fonctionnement de la Marketplace nécessite que nous émettions des factures à votre place et en votre nom.

 

Vous donnez expressément mandat à WEBULK, qui l’accepte, d’établir en votre nom et pour votre compte les factures originales relatives à la vente des Produits par le biais de la Marketplace, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du code général des impôts français, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.

 

Ce mandat de facturation prend effet à compter de l’entrée en vigueur des CGA et est conclu pour toute leur durée.

 

Vous conservez l’entière responsabilité́ de vos obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en votre nom et pour votre compte en application du présent mandat de facturation, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

 

Dans ce cadre, vous prenez expressément l’engagement de :

 

-       déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité́,

 

-       verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention,

 

-       réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été́ mis à votre disposition par WEBULK dans les délais et selon les conditions précisées au présent article,

 

-       signaler sans délai et par écrit à WEBULK toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

 

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du code général des impôts français, vous acceptez que les factures émises dans le cadre de la présente convention n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par vos soins. Vous pourrez toutefois contester les informations contenues dans les factures de vente établies au titre du présent mandat, dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse d’une contestation, vous devrez émettre à l’Acheteur une facture rectificative.

 

15.  La logistique d’expédition de vos Produits

 

La logistique est décrite dans nos Conditions Particulières « Expédié par WeBulk» figurant à la suite de nos CGA.

 

16.  Paiement par les Acheteurs

 

Les Acheteurs peuvent bénéficier de différentes modalités de paiement :

 

-       Paiement immédiat : Les Acheteurs doivent procéder au paiement de leur commande sur la Marketplace pour confirmer leur achat. Le traitement de la commande n’est effectué qu’après avoir reçu une confirmation de la part de notre PSP que le paiement a été accepté par la banque de l’Acheteur.

 

-       Paiement différé (30 jours) : Le mécanisme de paiement est décrit en Annexe 2.

 

Les modalités de traitement des commandes dépendent de votre Abonnement et sont détaillées dans nos Conditions Particulières.

 

17.  Paiement du Vendeur

 

Notre Annexe 2 vous explique quand et comment vous êtes payé.

 

18.  Notre rôle dans la résolution des litiges avec les Acheteurs

 

Vous pouvez nous solliciter pour vous aider à trouver une résolution amiable à un litige que vous rencontrez avec un Acheteur. Vous acceptez que nous intervenions dans un litige si l’un de vos Acheteurs nous sollicite.

 

Notre rôle se limite à formuler des préconisations en vue de résoudre ledit litige. Nous n’intervenons ni comme médiateur ni comme conciliateur au sens de la loi. Par conséquent, vous et l’acheteur demeurez libres de suivre nos préconisations.

 

PARTIE IV.              Règles applicables aux Plateformes en ligne

 

Cette partie traite des spécificités applicables à notre Marketplace en tant que plateforme en ligne.

 

19.  Nos Services

 

19.1.      Services fournis

 

Notre Marketplace est une place de marché vous permettant de proposer à la vente vos Produits à nos Acheteurs.

 

Quel que soit votre Abonnement, les fonctionnalités de base de notre Marketplace consistent à vous fournir :

 

-       un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace ;

 

-       des Identifiants pour vous connecter à votre Interface d’Administration ;

 

-       une Boutique Vendeur sur laquelle proposer vos Produits ;

 

-       un service de paiement en ligne agréé.

 

Votre Offre d’Abonnement peut vous permettre de bénéficier davantage de services ou fonctionnalités qui sont décrites dans notre Proposition Commerciale.

 

19.2.      Evolutions des Services

 

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités de notre Marketplace à tout moment. Nous veillerons à ce que ces évolutions se fassent sans régression des fonctionnalités principales ni perte de Données pour vous. Nous pouvons avoir besoin d’adapter notre Marketplace aux technologies et standards utilisés sur Internet. Ces évolutions peuvent vous conduire à effectuer des mises à jour de votre navigateur web. Nous ne pouvons pas être tenu pour responsable des dysfonctionnements d’accès à la Marketplace qui trouveraient leur origine dans un refus de votre part de maintenir à jour votre équipement informatique.

 

19.3.      Accès aux Services

 

L’accès à notre Marketplace s’effectue à travers le réseau Internet, principalement via notre site www.webulk.bio. Le matériel et la connexion à internet nécessaire pour accéder à notre Marketplace reste à vos frais et ne vous est pas fourni.

 

19.4.      Disponibilité des Services

 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que la disponibilité de nos Services se rapproche le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous nous engageons uniquement sur une obligation de moyen : dans la mesure où votre activité professionnelle ne dépend pas de façon essentielle de la disponibilité de notre Marketplace, nos Services peuvent connaître des périodes d’indisponibilité temporaire à toute heure de la journée.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que (1) l'accès et l’utilisation de notre Marketplace pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes de notre volonté, notamment en cas de saturation au niveau français, ou mondial du réseau Internet (2) et que nos interventions ponctuelles pour effectuer la maintenance de notre Marketplace et la correction des anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées de nos Services.

 

19.5.      Interruption des Services

 

Nos Services peuvent être interrompus pour des besoins de maintenance ou de mise à jour. Nous veillons à vous informer au préalable de ces interruptions programmées. Dans la mesure du possible, nous veillons à les réaliser du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures ou le samedi et dimanche toute la journée. Toutefois, certaines interventions d’urgence pourront nous obliger à intervenir à tout moment de la journée sans pouvoir vous informer préalablement.

 

20.  Notre rôle d’hébergeur

 

Nous n’exerçons ni contrôle préalable ni surveillance générale sur les Contenus que vous diffusez sur la Marketplace. Notre rôle est celui d’un hébergeur au sens de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000. Vous êtes seul responsable des Contenus que vous choisissez de diffuser en ligne par le biais de la Marketplace. Nous pouvons être amenés, dès le moment où nous en aurions connaissance, à retirer l’accès à des Contenus qui seraient manifestement illicites ou à les rendre inaccessibles au public, sans notification préalable.

 

21.  Notre animation de la Marketplace

 

Nous déterminons librement (1) le contenu et la périodicité de nos actions commerciales visant à promouvoir et animer la Marketplace auprès du public (2) et les aspects esthétiques et fonctionnels de la Marketplace que nous pouvons faire évoluer.

 

22.  Prestataire de Service de Paiement

 

Lors de votre inscription à la Marketplace, vous devez obligatoirement accepter les documents contractuels du PSP (Annexe 9) afin de créer votre Compte PSP et percevoir ainsi les sommes vous revenant.

 

WeBulk a le statut d’agent du PSP conformément à la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Nous nous chargeons de transmettre au PSP les informations permettant de créer votre Compte PSP, procéder à la répartition du prix des ventes entre vous et nous (Commissions prélevées), procéder au remboursement éventuel des Acheteurs.

 

Le PSP se charge de gérer l’ensemble des flux financiers (maniement des fonds), de mettre en œuvre la supervision de la lutte contre la fraude et le blanchiment, le traitement des réclamations, les opérations de contrôle et de vigilance financière.

 

23.  Fraude à la carte bancaire

 

Vous acceptez que le PSP puisse refuser de façon discrétionnaire de traiter le paiement d’une commande par un Acheteur en cas de suspicion de fraude, sans que cela ne constitue une quelconque faute de notre part. En cas de paiement frauduleux, le PSP et WeBulk pourront procéder au remboursement de la victime des sommes perçues, sans que vous ne puissiez vous opposer à la restitution de ces sommes. Vous demeurez libre de décider des poursuites que vous souhaiteriez engager contre le fraudeur.

 

24.  Classement des résultats de recherche

 

Conformément au règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019 « Platform 2 Business », nous devons vous expliquer la façon dont les résultats de recherche sont classés.

 

Notre Marketplace permet de rechercher des références produit par le biais de mots clés sur un moteur de recherche. Nous présentons et classons par défaut les résultats en fonction de leur pertinence avec l’intitulé des fiches des Produits proposés par l’ensemble des vendeurs. Ce classement par défaut est celui qui satisfait majoritairement les internautes.

 

L’internaute peut décider de modifier ce classement par défaut afin que les résultats s’affichent en fonction d’un paramètre différent : disponibilité / indisponibilité des produits, classement par ordre de prix croissant / décroissant.

 

Le classement des résultats affichés n’est pas déterminé par une quelconque rémunération directe ou indirecte de vendeurs pour que leurs produits bénéficient d’une meilleure visibilité.

 

25.  Propriété intellectuelle

 

25.1.      Propriété intellectuelle de WEBULK

 

Nous sommes titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur notre Marketplace et ses composants (logiciels, textes, images, visuels, marques, noms de domaine, etc.) ainsi que sur les documents que nous vous remettons, l’acceptation des CGA n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à votre profit.

 

Nous vous concédons uniquement un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace et de ses Services. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, pour la seule durée de votre Abonnement et sous réserve du parfait paiement du prix convenu en contrepartie de la fourniture de nos Services.

 

Vous n’avez pas droit d’utiliser la marque « WeBulk » sans autorisation préalable, expresse et écrite de notre part.

 

25.2.      Propriété Intellectuelle du Vendeur

 

Vous devez nous concéder certains droits sur vos Contenus afin que nous puissions les diffuser sur la Marketplace.

 

Vous nous consentez une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des CGA, autorisant WeBulk à utiliser, reproduire, représenter, adapter les Contenus que vous fournissez (par téléchargement sur la Marketplace ou autre) et ce, sur tout support et par tout moyen, dans le cadre et pour les seuls besoins d’exploitation, de fonctionnement de notre Marketplace ainsi que de la promotion de la Marketplace et de l’activité de WeBulk.

 

Nous pourrons ainsi adapter, modifier, redimensionner les Contenus afin qu’ils puissent s’adapter aux contraintes techniques, ergonomiques ou visuelles de notre Marketplace.

 

Vous nous garantissez être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus que vous publiez sur la Marketplace ou que vous vous êtes fait consentir une licence vous autorisant à exploiter librement ces Contenus pour a minima la durée des CGA et pour les besoins de présenter et promouvoir vos Produits sur la Marketplace.

 

Vous garantissez également avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en termes de droit à l’image pour exploiter librement les Contenus reproduisant les attributs de la personnalité d’une personne physique pour la durée des CGA et pour les besoins de promouvoir et présenter vos Produits sur la Marketplace.

 

Vous nous garantissez contre toute action intentée par un tiers en violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à l’image en raison des Contenus mis en ligne par vous et vous vous engagez à nous indemniser de toute condamnation éventuelle.

 

Vous nous autorisez gracieusement à mentionner et reproduire votre      nom commercial, votre      marque et votre      logo au titre des références commerciales, sur la Marketplace et comme sur ses supports promotionnels et commerciaux en ligne ou hors ligne.

 

26.  Traitement de données à caractère personnel

 

26.1.      Nos traitements

 

Le fonctionnement de la Marketplace et la fourniture de nos Services impliquent la collecte et le traitement des données à caractère personnel des vendeurs, des acheteurs et de tout internaute qui visite la Marketplace. Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le RGPD et la loi française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

 

Nos traitements de données à caractère personnel qui vous concernent sont détaillés en Annexe 6.

 

26.2.      Vos traitements

 

Vous êtes amené à traiter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant les Acheteurs. Vous déterminez librement les finalités de vos traitements, étant toutefois rappelé que vous ne devez pas démarcher activement les Acheteurs, comme prévu à l’article 9.4.

 

Nous ne sommes pas responsable conjoint des traitements de données à caractère personnel que vous réalisez. Notre rôle se limite à celui d’un sous-traitant. Conformément au RGPD, cette sous-traitance est encadrée par un accord écrit entre les Parties qui est reproduit en Annexe 7.

 

PARTIE V.                Stipulations finales

 

Cette partie contient les stipulations finales de nos CGA.

 

27.  Fin de contrat

 

27.1.      Résiliation à l’initiative d’une Partie

 

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles qui n’aurait pas été réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à l’autre Partie le manquement qui lui est reproché, la Partie notifiante pourra résilier de plein droit les Conditions Générales d’Adhésion sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auxquels elle aurait droit.

 

La résiliation sera considérée comme acquise du seul fait de l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que, dans le délai qui lui était imparti, la Partie notifiée (i) n’a pas réparé le manquement à ses obligations essentielles qui lui était reproché (ii) ou qu’elle n’a pas émis d’observations permettant de justifier objectivement ce manquement.

 

27.2.       Suspension, restriction, résiliation en cas de violation des règles de la Marketplace

 

Conformément au règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019 « Platform 2 Business », nous devons être transparent avec vous sur nos règles de fonctionnement.

 

En cas de manquement aux règles définies dans les CGA, nous pouvons être amenés à suspendre, restreindre voire résilier l’accès à nos Services. Ces sanctions sont prises de façon graduée, en cas de violation grave ou répétée des CGA.

 

Nous pouvons être contraints de suspendre ou de restreindre votre accès aux Services notamment pour les motifs suivants :

 

·         Non-paiement d’une facture à son échéance,

 

·         Publication de Contenus illicites,

 

·         Publication de Contenus en violation des droits d’un tiers (droit d’auteur, droit à l’image),

 

·         Non-respect de la réglementation applicable aux Produits vendus,

 

·         Vente de Produits Interdits,

 

·         Refus injustifié de rembourser un Acheteur,

 

·         Refus d’appliquer les garanties légales    

 

Nous pouvons être contraints de résilier les CGA notamment pour les motifs suivants :

 

·         non-respect des prérequis exigés pour l’inscription à la Marketplace,

 

·         refus d’ouverture ou fermeture de votre Compte PSP,

 

·         non-respect de l’exclusivité consentie à WeBulk pour la vente sur marketplace,

 

·         commission d’un comportement prohibé par les CGA,

 

·         violation répétée du Cahier des Charges des Prestations Logistiques (lorsque nous vous fournissons des prestations logistiques),

 

·         mise en vente récurrente de Produits en réalité non disponible (lorsque vous vous chargez de l’expédition de vos Produits)

 

·         non-respect grave ou répété d’une obligation des CGA constituant un motif valable de suspension/restriction.

 

Les motifs de ces sanctions vous sont notifiés par email afin de vous permettre de faire valoir vos observations.

 

La résiliation n’a lieu que trente (30) jours après la date de notification, sauf en cas d’infractions réitérées comme nous le permet le règlement européen « Platform 2 Business ».

 

27.3.      Effets du terme ou de la résiliation

 

En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelle cause que ce soit, le Vendeur demeure tenu de :

 

-       procéder au paiement de toute sommes restantes dues à la date effective de résiliation pour la partie des sommes non-contestées ;

 

-       cesser immédiatement d’utiliser les Services et d’accéder à la Marketplace.

 

27.4.      Réversibilité des Données

 

En fin de contrat, Webulk s’engage à vous restituer vos Données dans un format standard et structuré couramment utilisé (tel que .xlsx, .csv, .xml). Cette réversibilité se limite à vous mettre à disposition les Données.

 

Nous disposons d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours francs pour vous les mettre à disposition, sous forme de téléchargement.

 

Vous disposez d’un délai de trente (30) jours pour télécharger vos Données, vérifier leur intégrité et éventuellement émettre des réserves. Au-delà de ce délai, et sans réserve de votre part, vous nous autorisez à détruire l’ensemble des copies de vos Données de notre système d’information, sans pouvoir nous le reprocher ultérieurement.

 

Pendant toute la durée de la phase de réversibilité, vous bénéficierez d’un droit d’accès simple à la Marketplace, limité à un droit de lecture des Données.

 

28.  Responsabilite

 

D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT QUE WEBULK EST SOUMISE A UNE OBLIGATION DE MOYENS.

 

LA RESPONSABILITE DE WEBULK NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUI POURRAIENT RESULTER (I) DE LA FOURNITURE DES SERVICES (II) OU DE L'UTILISATION PAR LE VENDEUR DE LA MARKETPLACE, ET A CONDITION QUE LE VENDEUR ETABLISSE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA PREUVE D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE WEBULK.

 

EN OUTRE, LA RESPONSABILITE DE WEBULK NE POURRA ETRE RECHERCHEE EN CAS DE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE DE LA PART DU VENDEUR, NOTAMMENT DES CONSEILS ET INSTRUCTIONS DONNES, TRANSMISSION D’INFORMATIONS ERRONEES, LORSQUE CETTE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE EST LA CAUSE UNIQUE OU PREPONDERANTE DU PREJUDICE SUBI PAR LE VENDEUR.

 

WEBULK NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ET NOTAMMENT DES DOMMAGES LIES A L'INTERRUPTION OU A L’INDISPONIBILITE DES SERVICES QUI CONSTITUERAIENT UNE AUGMENTATION DES FRAIS GENERAUX, DES PERTES DE PROFIT, FINANCIERES, D’IMAGE OU D'EXPLOITATION, PERTES DE DONNEES, FICHIERS, UNE PERTURBATION DE L'ACTIVITE DU VENDEUR, OU CONSTITUES PAR DES ACTIONS DIRIGEES PAR DES TIERS CONTRE LE VENDEUR.

 

DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE WEBULK SERAIT RETENUE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QUE WEBULK POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER AU VENDEUR AU TITRE DU CONTRAT NE POURRA DEPASSER, TOUTES SOMMES ET TOUS DOMMAGES CONFONDUS, LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE VENDEUR AU TITRE DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS DE LEUR RELATION CONTRACTUELLE ET CE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR.

 

AUCUNE RECLAMATION ET/OU ACTION DU VENDEUR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE POURRA ETRE FORMULEE ET/OU ENGAGEE CONTRE WEBULK PASSE UN DELAI DE DOUZE (12) MOIS APRES LA SURVENANCE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE REPOSE.

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE VENDEUR EST NOTAMMENT SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE ET DE SA BOUTIQUE VENDEUR, AINSI QUE DE TOUTE UTILISATION NON-CONFORME DE CES ELEMENTS AUX TERMES DU CONTRAT.

 

29.  Force majeure

 

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution des Conditions Générales d’Adhésion, celles-ci seront suspendues, voire résiliées à l'initiative de l'une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable et au maximum sous deux (2) mois à compter de ce courrier. Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, injonction administrative, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications ou des réseaux électriques, ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque résultant de la survenance d’un tel évènement et ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

 

30.  Assurances

 

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie dans le cadre de l'exécution des CGA. À ce titre, chacune des Parties s'engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits. L'assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction complète des CGA.

 

31.  Convention sur la preuve

 

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Marketplace. Vous reconnaissez expressément : (1) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Marketplace et l’opposabilité de toute action réalisée une fois connecté au moyen de vos Identifiants (2) que les journaux de connexion de notre Marketplace font foi entre les Parties. Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

 

32.  Renonciation

 

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales d’Adhésion ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

33.  Intuitu personae

 

Les Conditions Générales d’Adhésion sont conclues intuitu personae. Par conséquent, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des droits et obligations en résultant sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès et écrit de l’autre Partie.

 

34.  Hiérarchie contractuelle

 

Le contrat liant les Parties se compose des documents contractuels suivants, classés ci-après par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

 

-       la Proposition Commerciale et ses éventuelles Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales d’Adhésion (Annexe 1) ;

 

-       les présentes Conditions Générales d’Adhésion ;

 

-       les autres annexes.

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.

 

35.  Annexes

 

Sont annexés aux Conditions Générales d’Adhésion :

 

Annexe 1 – Proposition Commerciale

 

Annexe 2 – Paiement du Vendeur    

 

Annexe 3 – Catalogue des Offres d’Abonnement de WEBULK

 

Annexe 4 – Charte d’Engagements

 

Annexe 5 – Cahier des Charges des Prestations Logistiques

 

Annexe 6 – Politique de Confidentialité

 

Annexe 7 – Accord de sous-traitance (RGPD)

 

Annexe 8 – Mandat du Vendeur pour les Prestations Logistiques

 

Annexe 9 – Documents contractuels du PSP

 

36.  Droit applicable et règlement des différents

 

Les CGA sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère, inscrite et immatriculée en tant que société dans un état différent et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

 

TOUS DIFFERENDS OU LITIGES DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION ET/OU DE L'EXECUTION DES CGA, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RESOUDRE A L'AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ACTION EN REFERE OU D'APPEL EN GARANTIE.

 

 

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES :  « Expédié par WeBulk »      

 

Ces Conditions Particulières viennent compléter nos CGA lorsque vous avez souscrit à notre : service “Expédié par Webulk”.

 

1.              Périmètre des prestations logistiques

 

WEBULK se charge de la logistique du stockage et de l’expédition de vos Produits mis en vente sur votre Boutique Vendeur.

 

Nos Prestations Logistiques incluent :

 

-       la validation de vos Commandes reçues après vérification du stock disponible ;

 

-       la réception de vos Produits ;

 

-       le stockage de vos Produits ;

 

-       le colisage et la préparation des commandes ;

 

-       la remise au transporteur des colis ;

 

-       le retour des Produits.

 

2.     Sous-traitance et mandat

 

Nos Prestations Logistiques sont assurées par un Prestataire Logistique, spécialement choisi pour son savoir-faire, son expertise et sa réputation en matière de logistique, de stockage de marchandises, de colisage et d’expédition.

 

Vous acceptez que nous ayons recours aux services de notre Prestataire Logistique et vous nous donnez mandat (voir notre Annexe 8) pour nous autoriser à gérer la logistique des stocks de ses Produits avec le Prestataire Logistique et à gérer toute la relation avec le Prestataire Logistique pour votre compte.

 

3.     Respect du Cahier des Charges des Prestations Logistiques

 

Nous avons établi un Cahier des Charges des Prestations Logistiques qui vous explique les règles d’expédition de vos Produits chez notre Prestataire Logistique. Ces règles garantissent que la réception, le stockage et la conservation de vos Produits sera optimale.

 

     Le non-respect du Cahier des Charges des Prestations Logistiques pourra conduire :

 

-       au refus par le Prestataire Logistique de stocker les Produits,

 

-       à la réexpédition des Produits à vos frais ou, lorsque l’état des Produits reçus ne permet pas la réexpédition, la destruction par le Prestataire Logistique des Produits.

 

4.     Expédition des Produits chez le Prestataire Logistique

 

L‘expédition de vos Produits chez le Prestataire Logistiques s’effectue par vos soins et à vos frais.

 

Nous ne sommes pas responsables des éventuelles pertes ou avaries que peuvent subir les Produits expédiés au cours de leur transport jusqu’à leur réception chez notre Prestataire Logistique. Vous vous  interdisez de mentionner sur les documents de transport des Produits l’identité de WEBULK en tant qu’importateur, consignataire ou commissionnaire des Produits.

 

5.     Propriété

 

Vous nous garantissez que vous êtes propriétaire des Produits confiés à notre Prestataire Logistique et que ces Produits ne font l’objet ni d’un gage ni d’un nantissement.

 

Vous êtes et vous demeurez le propriétaire des Produits stockés chez notre Prestataire Logistique.

 

6.     Disponibilité des Produits

 

Nous nous chargeons d’actualiser la disponibilité de vos Produits sur votre Boutique Vendeur, en fonction de la quantité des Produits stockés chez notre Prestataire Logistique.

 

Nous vous recommandons de constituer et de maintenir un stock de Produits suffisant chez notre Prestataire Logistique afin de proposer de façon continue des Produits disponibles sur votre Boutique Vendeur.

 

7.     Traitement des commandes

 

A la réception d’une commande, nous transmettons le détail de celle-ci à notre Prestataire Logistique qui se charge de la traiter.

 

8.     Transfert de propriété à l’Acheteur

 

Afin d’offrir aux Acheteurs de la Marketplace la meilleure expérience client, nous exigeons de l’ensemble de nos vendeurs qu’ils stipulent dans leurs CGV que le transfert de propriété des Produits ne produise ses effets qu’à compter de la réception sans réserve par l’Acheteur.

 

À défaut de le prévoir dans vos CGV, nous ne pourrons pas nous engager sur la prise en charge des retours de vos Produits.

 

9.     Retours et remboursement

 

9.1.         Principes

 

Vous êtes en charge de la gestion de la relation client avec ses Acheteurs. Par conséquent, vous devez décider si une commande doit être remboursée ou si les Produits peuvent être retournés chez le Prestataire Logistique.

 

Nous nous engageons à collaborer avec vous en cas de réclamation ou de demande de retours de marchandise émanant d’un Acheteur.

 

Quelque que soit la nature de la réclamation, nous nous chargeons de la logistique des retours des commandes      des commandes lorsque celui-ci aura été décidé par vous.

 

9.2.         Sort des marchandises retournées

 

Lorsque les Produits retournés sont conformes, ils sont réintégrés à votre stock. Ce cas de figure vise les produits retournés à la suite d’une erreur de livraison, d’une annulation de commande, d’une absence de réception des marchandises, etc.

 

Lorsque les Produits retournés sont non-conformes (produits abîmés, endommagés, impropres à la vente), vous pouvez décider soit de les laisser à notre disposition (pour destruction) soit que nous vous les réexpédions. Si vous souhaitez que nous vous les réexpédiions, vous devez nous en informer dans un délai de trente (30) jours à compter de notre notification. A défaut de réponse de votre part sur le sort des Produits, vous acceptez expressément que nous disposions de vos marchandises et que nous puissions les détruire, sans faute de notre part, afin de pouvoir libérer de l’espace de stockage occupé chez notre Prestataire Logistique et assurer la bonne conservation des autres marchandises.

 

10.  Engagements de WEBULK

 

Dans la mesure où nous nous chargeons des Prestations Logistiques, nous considérons que nous sommes responsables de toutes les réclamations des Acheteurs en lien avec le conditionnement des Produits (hormis si la réclamation est en lien avec la qualité des marchandises) ainsi qu’à l’expédition des Produits.

 

Les Parties conviennent d’ores et déjà que les évènements listés ci-après seront traités comme suit :

 

Évènement survenu

Traitement par WEBULK

Délais / Conditions de traitement par WEBULK

Produit livré non conforme à la commande de l’Acheteur (erreur commise par le Prestataire Logistique lors du traitement de la commande)

Expédition du Produit commandé ou remboursement d’un montant correspondant au Produit non livré (selon le choix exprimé par l’Acheteur).

 

Retour du Produit livré par erreur aux frais de WEBULK.

Attente de preuves fournies par l’Acheteur sur la livraison des produits considérés comme non-conformes + enquête interne auprès du Prestataire Logistique.

Produit endommagé au cours de la livraison

Réexpédition du Produit commandé ou remboursement d’un montant correspondant au Produit endommagé (selon le choix exprimé par l’Acheteur).

 

Pas de retour du Produit endommagé.

Attente de preuves fournies par l’Acheteur sur les Produits endommagé + vérification que les réserves de l’Acheteur ont été émises dès la réception des marchandises

Produit perdu au cours de la livraison

Réexpédition du Produit commandé ou remboursement d’un montant correspondant au Produit perdu (selon le choix exprimé par l’Acheteur).

 

Attente de la confirmation du transporteur que le produit a été perdu.

 

 

 

Lorsqu’un retour nous est exclusivement imputable, nous vous reverserons le montant correspondant à la valeur des Produits.

 

11.  Limitation spécifique de responsabilité

 

EN CAS DE DOMMAGE CAUSE AUX MARCHANDISES QUE LE VENDEUR AURA CONFIE EN DEPOT A WEBULK POUR ENTREPOSAGE DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE LOGISTIQUE, LA RESPONSABILITE DE WEBULK NE POURRA ETRE RECHERCHEE QUE POUR LES DOMMAGES MATERIELS DIRECTS SUBIS PAR LE VENDEUR, A L’EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS OU NON CONSECUTIFS, ET LE MONTANT TOTAL DES INDEMINTES QUE WEBULK POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER AU VENDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX MARCHANDISES NE POURRA DEPASSER LA VALEUR MARCHANDE DES MARCHANDISES STOCKEES.

 

LE VENDEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA CONVENTION DE RESPONSABILITE ET D’ASSURANCE DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE REPRODUITE EN ANNEXE 8 ET ACCEPTE SES TERMES, CONDITIONS ET LIMITATIONS. PAR CONSEQUENT, IL ACCEPTE QUE LA RESPONSABILITE DE WEBULK OU DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE NE PUISSE PAS ETRE ENGAGEE AU-DELA DE CES STIPULATIONS.

 

* * *

 

Fait à :   _____________________

 

Le :                         ________________________

 

 

 

Pour WEBULK

 

 

 

Pour le Vendeur

 

Nom :

 

Nom :

Qualité :

 

Qualité :

Signature et cachet :

 

Signature et cachet :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions Générales d’Adhésion à la Marketplace WEBULK
« Expédition Directe Vendeur »

Date d’entrée en vigueur : 26/01/2021

La société WEBULK est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 40 route de Vézelay à Bazarnes (89460), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro 881 075 923 (dénommée ci-après « WEBULK », « nous », « notre » ou « nos »).

Nous mettons à disposition une plateforme technique dite de place de marché de commerce en ligne, intégrée à notre site internet www.webulk.bio (dénommée ci-après la « Marketplace ») et grâce à laquelle des Vendeurs peuvent proposer leurs offres à des Acheteurs.

Dans ce cadre, nous ne sommes pas parties au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Notre rôle se limite :

-       en tant que prestataire technique, à mettre à disposition la Marketplace, l’audience de notre site internet www.webulk.bio;

-       en tant que mandataire du Prestataire de Service de Paiement, à accomplir les actions nécessaires au fonctionnement de la solution de maniement de fonds intégrée à la Marketplace.

WeBulk peut également, sur option, fournir aux vendeurs des Prestations Logistiques.

Nous ne sommes en aucun cas revendeur, acheteur, commissionnaire des produits proposés par les vendeurs sur la Marketplace ni responsable du bon fonctionnement de la solution de maniement de fonds opérée par le Prestataire de Service de Paiement.

Notre Marketplace est spécialisée dans une large gamme de produits vrac sec et liquide (produits alimentaires, cosmétiques, détergents, contenants réutilisables, accessoires zéro déchet) issus de producteurs et de marques engagés.

Elle est strictement réservée aux Vendeurs et aux Acheteurs qui agissent à titre professionnel.

Les présentes conditions générales d’adhésion à la marketplace www.webulk.bio (dénommées ci-après les « Conditions Générales d’Adhésion » ou « CGA ») sont conclus entre WEBULK et tout vendeur qui souhaite proposer ses Produits sur la Marketplace (dénommé ci-après le « Vendeur », « Vous », « votre » ou « vos »).

* * *


 

Table des matières

PARTIE I.            Dispositions générales

1.         Définitions

2.         Objet

3.         Durée

4.         Abonnement souscrit

5.         Conditions Financières

6.         Modification des CGA

7.         Indépendance du Vendeur

PARTIE II.           Vos obligations en tant que vendeur

8.         Votre inscription sur la Marketplace

8.1.         Prérequis pour votre inscription

8.2.         Instruction de votre dossier d’inscription

8.3.         Mise à jour

9.         Vos engagements

9.1.         Respect de la réglementation

9.2.         Produits autorisés et interdits

9.3.         Comportements prohibés

9.4.         Non-démarchage

9.5.         Politique tarifaire

9.6.         Exclusivité pour la vente sur marketplace

10.       Vos Identifiants

PARTIE III.          Fonctionnement de la Marketplace

11.       Votre relation contractuelle avec les Acheteurs

12.       Vos Conditions Générales de Vente

13.       Votre Boutique Vendeur

14.       Votre mandat de facturation

15.       La logistique d’expédition de vos Produits

16.       Paiement par les Acheteurs

17.       Paiement du Vendeur

18.       Notre rôle dans la résolution des litiges avec les Acheteurs

PARTIE IV.         Règles applicables aux Plateformes en ligne

19.       Nos Services

19.1.       Services fournis

19.2.       Evolutions des Services

19.3.       Accès aux Services

19.4.       Disponibilité des Services

19.5.       Interruption des Services

20.       Notre rôle d’hébergeur

21.       Notre animation de la Marketplace

22.       Prestataire de Service de Paiement

23.       Fraude à la carte bancaire

24.       Classement des résultats de recherche

25.       Propriété intellectuelle

25.1.       Propriété intellectuelle de WEBULK

25.2.       Propriété Intellectuelle du Vendeur

26.       Traitement de données à caractère personnel

26.1.       Nos traitements

26.2.       Vos traitements

PARTIE V.          Stipulations finales

27.       Fin de contrat

27.1.       Résiliation à l’initiative d’une Partie

27.2.       Suspension, restriction, résiliation en cas de violation des règles de la Marketplace

27.3.       Effets du terme ou de la résiliation

27.4.       Réversibilité des Données

28.       Responsabilite

29.       Force majeure

30.       Assurances

31.       Convention sur la preuve

32.       Renonciation

33.       Intuitu personae

34.       Hiérarchie contractuelle

35.       Annexes

36.       Droit applicable et règlement des différents

CONDITIONS PARTICULIERES : « EXPEDITION DIRECTE VENDEUR »

1.         Disponibilité des Produits

2.         Traitement des commandes

3.         Transfert de propriété à l’Acheteur

4.         Retours et remboursement

 

*  *  *


PARTIE I.  Dispositions générales

 

Cette partie contient les dispositions générales de nos CGA.

 

1.     Définitions

 

Les termes employés dans les CGA qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.

 

« Abonnement » : désigne l’offre commerciale souscrite par le Vendeur.

 

« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser la Marketplace et qui commande un Produit au Vendeur en vue de se le faire livrer ou exécuter sur le Territoire.

 

« Boutique Vendeur » désigne la boutique virtuelle du Vendeur sur la Marketplace qui recense les informations de son Profil Vendeur et l’ensemble des Produits qu’il propose à la vente.

 

« Frais de Vente » désigne la commission financière prélevée par WEBULK sur chaque vente de Produits réalisée par le Vendeur via la Marketplace.

 

« Compte PSP » désigne le compte opéré par le Prestataire de Service de Paiement au nom du Vendeur sur lequel les sommes issues des ventes de Produits sont versées.

 

« Contenu » désigne l’ensemble des informations et contenus pouvant être mis en ligne par le Vendeur au moyen de la Marketplace, quelle que soit leur nature (notamment textes, écrits, données, images, visuels, photographies, sons, vidéos, animation 3D, etc.).

 

« Données » désigne les données liées à l’activité commerciale du Vendeur collectées ou générées par le biais de la Marketplace.

 

« Charte d’Engagements » désigne la charte d’engagements figurant en Annexe 4.

 

« Conditions Générales d’Adhésion » ou « CGA » désignent les présentes conditions générales d’adhésion et ses annexes.

 

« Conditions Particulières » désigne l’éventuel document contractuel complétant les CGA, signé entre le Vendeur et WEBULK et prévoyant des dispositions spécifiques dans le cadre de la fourniture des services de la Marketplace. Les Conditions Particulières sont contenues dans la proposition commerciale figurant en Annexe 1.

 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les conditions générales de vente du Vendeur et qui déterminent les conditions contractuelles dans lesquelles il propose aux Acheteurs la vente de ses Produits sur la Marketplace.

 

« Identifiants » désigne les identifiants personnels de connexion du Vendeur (login, mot de passe) lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Interface d’Administration mise à sa disposition.

 

« Interface d’Administration » désigne l’interface d’administration des Services permettant au Vendeur de gérer les Services, d’ajouter des Produits sur sa Boutique Vendeur, de suivre les commandes passées et de gérer la relation commerciale avec les Acheteurs.

 

« Offres d’Abonnement » : désignent l’ensemble des offres d’abonnement packagées proposées par WEBULK. Le Catalogue des Offres d’Abonnement proposées par WEBULK au jour de l’acceptation des Conditions Générales d’Adhésion figure en Annexe 3.

 

« Partie » désigne indifféremment le Vendeur ou WEBULK.

 

« Parties » désignent ensemble le Vendeur et WEBULK.

 

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de WEBULK qui fournit aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel réalisé par WEBULK en tant que responsable de traitement la façon dont leurs données sont traitées et leur explique leurs droits. Cette Politique de Confidentialité est accessible en ligne ou en Annexe 5.

 

« Prestataire de Service de Paiement » ou « PSP » désigne l’entité tierce ayant qualité de prestataire de service de paiement au sens de la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2), choisie par WEBULK pour fournir les services de paiement électronique et réaliser le maniement de fonds effectués par le biais de la Marketplace.

 

« Produits » désigne tout bien ou tout service licite sur le Territoire et autorisé par les CGA pour être commercialisé sur la Marketplace.

 

« Produits Interdits » désigne les Produits que le Vendeur ne peut pas proposer sur la Marketplace et dont la liste est établie à l’article 9.2.

 

« Profil Vendeur » désigne les informations professionnelles du Vendeur sur la Marketplace et qui sont accessibles via l’Interface d’Administration.

 

« RGPD » désigne le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

 

« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par WEBULK dans la fourniture de la Marketplace au Vendeur.

 

« Territoire » désigne le territoire adressé par la Marketplace en termes de communication, de référencement et de livraison, à savoir la France Métropolitaine (Corse comprise), la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.

 

2.     Objet

 

Les CGA constituent l’unique contrat qui lie WeBulk à ses Vendeurs. Elles déterminent vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez notre Marketplace.

 

Nous pouvons convenir avec vous de Conditions Particulières qui complèteront alors nos CGA.

 

Vous devez accepter nos CGA pour vous inscrire sur notre Marketplace et vous vous engagez à les respecter aussi longtemps que vous bénéficierez de nos Services.

 

3.     Durée

 

Les CGA entrent en vigueur à la date où vous les acceptez et sont conclues pour la durée de votre Abonnement, indiquée dans notre Proposition Commerciale. Les CGA sont résiliables pour les motifs et dans les conditions prévues à l’article 26.

 

Par défaut, l’Abonnement commence à la date d’acceptation des CGA mais notre Proposition Commerciale peut prévoir une date de démarrage différée de votre Abonnement.

 

Votre Abonnement se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes de renouvellement de douze (12) mois. Chaque Partie peut s’opposer au renouvellement automatique de l’Abonnement en le notifiant à l’autre Partie. La notification doit impérativement s’effectuer au moins 1 mois avant la date de renouvellement de l’Abonnement et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. À défaut, la notification sera irrecevable et l’Abonnement sera reconduit pour une nouvelle période.

 

4.     Abonnement souscrit

 

WeBulk propose différentes Offres d’Abonnement donnant accès à des Services additionnels. Les spécificités de l’Abonnement que vous avez souscrit (durée, conditions financières, services fournis, etc.) sont détaillées dans notre Proposition Commerciale. Au cours de votre Abonnement, vous pouvez demander à WeBulk de bénéficier d’une Offre d’Abonnement supérieure à celle initialement souscrite qui donnera alors lieu à la souscription d’une nouvelle période d’abonnement.

 

5.     Conditions Financières

 

Les conditions financières de votre Abonnement sont décrites en Annexe 1 – Proposition Commerciale. Nous pouvons faire évoluer ces conditions financières mais elles ne s’appliqueront que lors du renouvellement de votre Abonnement. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais imputables au Vendeur. L’adresse de facturation est l’adresse attachée au numéro de SIRET que vous avez renseigné au moment de votre adhésion à la Marketplace.

 

Tout défaut de paiement de votre part d’une de nos factures arrivée à son échéance nous autorise à suspendre de plein droit votre accès et votre utilisation de la Marketplace et des Services.

 

Conformément au Code du Commerce, nous vous informons que le défaut de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard équivalent à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes restant dues et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

 

6.     Modification des CGA

 

Nous pouvons faire évoluer nos CGA à tout moment en vous notifiant par écrit la nouvelle version applicable de nos CGA.

 

Vous disposez toujours d’un délai de préavis d’au moins quinze (15) jours pour vous permettre éventuellement de refuser la nouvelle version des CGA. En cas de refus écrit de votre part, exprimé dans le délai de préavis accordé, les CGA seront résiliées dans un délai de trente (30) jours à compter de votre refus.

 

En l’absence de refus de votre part pendant le préavis, nous considérons que vous avez tacitement accepté nos nouvelles CGA.

 

Exceptionnellement, les modifications des CGA pourront entrer en vigueur immédiatement (sans préavis) uniquement dans les circonstances exceptionnelles prévues par le règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019.

 

7.     Indépendance du Vendeur

 

Les CGA ne créent aucune société de fait, relation de mandat, contrat de travail, contrat de distribution, contrat de revendeur ni obligation d’achat entre les Parties. Vous êtes et demeurez un professionnel indépendant, agissant en votre nom et pour votre propre compte. En particulier, nous ne nous engageons sur aucun volume de vente ni perspective de chiffre d’affaires quelconque que vous pourriez espérer en vous inscrivant sur notre Marketplace.

 

PARTIE II.Vos obligations en tant que vendeur

 

Cette partie vous présente vos principales obligations en tant que Vendeur.

 

8.     Votre inscription sur la Marketplace

 

8.1.         Prérequis pour votre inscription

 

L’inscription à notre Marketplace suppose pour vous de respecter nos prérequis lors de votre inscription et aussi longtemps que vous utiliserez nos Services. Le respect de ces prérequis est un élément essentiel et déterminant de notre consentement à contracter avec vous.

 

Vous devez :

 

    être un professionnel capable de contracter,

 

    respecter vos obligations déclaratives fiscales (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841),

 

    respecter vos obligations déclaratives sociales (https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html),

 

    avoir votre siège social au sein de l’Union européenne ou en Suisse,

 

    proposer des Produits en ligne avec le positionnement de notre Marketplace,

 

    respecter les valeurs figurant dans notre Charte d’Engagements,

 

    être libre de tout engagement d’exclusivité qui vous interdirait de proposer vos Produits sur notre Marketplace,

 

    nous fournir un dossier d’inscription complet,

 

    accepter les documents contractuels de notre Prestataire de Services de Paiement.

 

8.2.         Instruction de votre dossier d’inscription

 

A la réception de votre dossier d’inscription, nous vérifions que vous répondez aux prérequis. Nous pouvons vous demander de nous fournir des justificatifs ou des pièces complémentaires.

 

Nous pouvons vous refuser l’inscription à notre Marketplace si :

 

·         votre dossier d’inscription est incomplet,

 

·         vous ne respectez pas les prérequis,

 

·         votre structure a une mauvaise réputation sur Internet (mauvais service client, vente de produits de mauvaise qualité, produits contrefaits, falsifiés ou non conformes aux certifications officielles (Agriculture Biologique, Sans OGM),

 

·         vous avez déjà été exclu de notre Marketplace.

 

Par ailleurs, votre inscription pourra être refusée en cas de rejet de votre dossier de la part de notre Prestataire de Service de Paiement à l’issue de sa procédure de Know Your Customer (vérification de l’identité, mesures de gel des avoirs, risque élevé de fraude ou blanchiment bancaire, fraudeur avéré, etc.) pour la création de votre Compte PSP indispensable aux transactions financières.

 

Une fois votre dossier validé, nous vous adresserons un email contenant vos Identifiants afin que vous puissiez accéder à l’Interface d’Administration et compléter votre Profil Vendeur.

 

8.3.         Mise à jour

 

Les prérequis à respecter pour vous inscrire doivent également être maintenu pendant toute la durée des CGA. La disparition ou le manquement à l’un de ces prérequis peut nous conduire à résilier les CGA.

 

9.     Vos engagements

 

9.1.         Respect de la réglementation

 

Les Produits que vous proposez doivent être conformes à la réglementation qui leur est applicable (notamment proposer les rouleaux d’étiquettes réglementaires à destination des consommateurs correspondant aux Produits pour lesquels il est nécessaire d’en proposer).

 

Nous n’effectuons pas de vérification de la conformité de vos Produits. Exceptionnellement, nous pourrons vous demander tout justificatif quant à la qualité de vos Produits (justificatifs des labels, certificats revendiqués, etc.).

 

9.2.         Produits autorisés et interdits

 

Vous pouvez proposer sur votre Boutique Vendeur les produits suivants : produits vrac secs et liquides, alimentaires ou non alimentaires (produits animaliers, cosmétiques, détergents, contenants réutilisables, accessoires zéro déchet), issus de producteurs et de marques engagés et portant des valeurs compatibles avec notre Charte d’Engagements. Ces Produits doivent en outre :

 

    être votre propriété,

 

    être licites sur le Territoire,

 

    être commercialisables par vente à distance,

 

En revanche, vos Produits ne doivent pas :

 

·         entrer dans la catégorie des médicaments ni présenter des allégations de santé qui les feraient relever du monopole pharmaceutique,

 

·         enfreindre un réseau de distribution sélectif ou exclusif,

 

·         porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets) de tiers,

 

·         porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou nuire ou risquer de nuire à l’image de WEBULK et de sa Marketplace.

 

 

 

9.3.         Comportements prohibés

 

Vous ne devez pas :

 

·         enfreindre les règles d’utilisation de la Marketplace énoncées dans les CGA,

 

·         perturber le bon fonctionnement technique de la Marketplace, notamment en cherchant à contourner les protocoles de sécurité ou les restrictions de la Marketplace,

 

·         contourner le fonctionnement de la Marketplace, d’une quelconque façon que ce soit, en vue de diminuer les sommes dues à WeBulk en contrepartie des Services fournis,

 

·         mettre en ligne par le biais de la Marketplace des informations fausses, erronées, trompeuses, insultantes, calomnieuses, diffamatoires à l’encontre de WeBulk ou de tiers,

 

·         vendre, céder, mettre à disposition de façon gratuite, louer, prêter votre Boutique Vendeur afin que des tiers vendent des Produits sans contracter avec WeBulk,

 

·         pirater les Identifiants d’un autre utilisateur,

 

·         mentionner ou faire référence à votre propre site internet sur votre Boutique Vendeur, sur votre Profil Vendeur, dans vos fiches descriptives des Produits, dans vos correspondances avec les Acheteurs,

 

·         utiliser des automates (robots) de « crawling », de « scraping » ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Marketplace ou pour y récupérer (consulter, aspirer) des contenus y figurant.

 

 

 

9.4.         Non-démarchage

 

Pendant toute la durée des CGA, vous vous interdisez de démarcher activement les Acheteurs avec des sollicitations directes les invitant à ne plus utiliser la Marketplace pour acheter vos Produits.

 

Cette interdiction de démarchage directe perdurera pendant une durée de (12) mois au terme des CGA. Toutefois, vous serez autorisé à accepter les sollicitations indirectes que vous pourriez recevoir d’Acheteurs.

 

 

 

9.5.         Politique tarifaire

 

Vous acceptez de pratiquer sur notre Marketplace les même conditions tarifaires que vous proposez par ailleurs via vos autres moyens de vente.

 

 

 

9.6.         Exclusivité pour la vente sur marketplace

 

Pendant toute la durée des CGA, vous acceptez de nous concéder une exclusivité par laquelle vous renoncez à vendre vos produits sur une place de marché en ligne dédiée à 100% aux épiceries vrac.

 

 

 

10.  Vos Identifiants

 

Nous vous fournissons des Identifiants vous permettant de vous connecter sur l’Interface d’Administration de la Marketplace afin de gérer votre Boutique Vendeur. Ces Identifiants sont confidentiels et personnels ; ils ne doivent pas être partagés avec des tiers. Les actions réalisées sur la Marketplace une fois connecté avec les Identifiants sont réputées avoir été accomplies par vous. En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation avérée à des tiers, vous devez immédiatement générer un renouvellement de votre mot de passe depuis la Marketplace et nous signaler l’incident.

 

PARTIE III.               Fonctionnement de la Marketplace

 

Cette partie vous explique le fonctionnement de la Marketplace, notre rôle et le vôtre dans le traitement des commandes et nos interactions avec les Acheteurs.

 

11.  Votre relation contractuelle avec les Acheteurs

 

La vente d’un de vos Produits sur la Marketplace emporte conclusion d’un contrat de vente entre vous et l’Acheteur. WeBulk est tiers au contrat de vente que vous concluez avec l’Acheteur et n’est pas responsable contractuellement vis-à-vis de l’Acheteur.

 

Vous vous engagez à offrir aux Acheteurs :

 

-       un service client au moins aussi réactif et disponible que celui que vous proposez à votre clientèle qui n’utilise pas la Marketplace,

 

-       une information sur les Produits qui présente le même niveau de qualité et d’exhaustivité que l’information utilisée lorsque vous vendez vos Produits par tout autre canal que la Marketplace,

 

-       les garanties légales applicables à la vente (garantie de vices cachés, garantie relative aux produits défectueux).

 

12.  Vos Conditions Générales de Vente

 

Vous êtes libres de déterminer le contenu de vos CGV. Vos CGV doivent prendre en compte les spécificités de la vente en ligne et ne pas contredire le fonctionnement général de notre Marketplace.

 

13.  Votre Boutique Vendeur

 

Nous attirons notamment votre attention sur le fait que vous devez sur votre Boutique Vendeur :

 

-       mettre à disposition vos propres CGV qui s’appliqueront aux ventes conclues avec les Acheteurs,

 

-       indiquer votre identité et vos coordonnées sur votre Profil Vendeur,

 

-       renseigner les caractéristiques essentielles de vos Produits sur leur fiche descriptive.

 

Vous êtes seul responsable :

 

-       des informations que vous mettez en ligne sur votre Boutique Vendeur (tels que les visuels, prix et descriptifs des Produits, les promotions, les informations relatives aux garanties)

 

-       de toute non-conformité de vos Produits par rapport aux informations que vous aurez mises en ligne et à toutes les normes applicables (marquage, certification, sécurité…),

 

-       de tout défaut ou de tout retrait ou rappel administratif de l’un de vos Produits

 

Vous vous engagez à nous notifier sans délai toute opération de retrait ou de rappel de produits que vous auriez pu commercialiser par l’intermédiaire de notre Marketplace.

 

14.  Votre mandat de facturation

 

Le fonctionnement de la Marketplace nécessite que nous émettions des factures à votre place et en votre nom.

 

Vous donnez expressément mandat à WEBULK, qui l’accepte, d’établir en votre nom et pour votre compte les factures originales relatives à la vente des Produits par le biais de la Marketplace, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du code général des impôts français, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.

 

Ce mandat de facturation prend effet à compter de l’entrée en vigueur des CGA et est conclu pour toute leur durée.

 

Vous conservez l’entière responsabilité́ de vos obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en votre nom et pour votre compte en application du présent mandat de facturation, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

 

Dans ce cadre, vous prenez expressément l’engagement de :

 

-       déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité́,

 

-       verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention,

 

-       réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été́ mis à votre disposition par WEBULK dans les délais et selon les conditions précisées au présent article,

 

-       signaler sans délai et par écrit à WEBULK toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

 

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du code général des impôts français, vous acceptez que les factures émises dans le cadre de la présente convention n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par vos soins. Vous pourrez toutefois contester les informations contenues dans les factures de vente établies au titre du présent mandat, dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse d’une contestation, vous devrez émettre à l’Acheteur une facture rectificative.

 

15.  La logistique d’expédition de vos Produits

 

La logistique est décrite dans nos Conditions Particulières « Expédition Directe Vendeur » figurant à la suite de nos CGA.

 

16.  Paiement par les Acheteurs

 

Les Acheteurs peuvent bénéficier de différentes modalités de paiement :

 

-       Paiement immédiat : Les Acheteurs doivent procéder au paiement de leur commande sur la Marketplace pour confirmer leur achat. Le traitement de la commande n’est effectué qu’après avoir reçu une confirmation de la part de notre PSP que le paiement a été accepté par la banque de l’Acheteur.

 

-       Paiement différé (30 jours) : Le mécanisme de paiement est décrit en Annexe 2.

 

Les modalités de traitement des commandes dépendent de votre Abonnement et sont détaillées dans nos Conditions Particulières.

 

17.  Paiement du Vendeur

 

Notre Annexe 2 vous explique quand et comment vous êtes payé.

 

18.  Notre rôle dans la résolution des litiges avec les Acheteurs

 

Vous pouvez nous solliciter pour vous aider à trouver une résolution amiable à un litige que vous rencontrez avec un Acheteur. Vous acceptez que nous intervenions dans un litige si l’un de vos Acheteurs nous sollicite.

 

Notre rôle se limite à formuler des préconisations en vue de résoudre ledit litige. Nous n’intervenons ni comme médiateur ni comme conciliateur au sens de la loi. Par conséquent, vous et l’acheteur demeurez libres de suivre nos préconisations.

 

PARTIE IV.              Règles applicables aux Plateformes en ligne

 

Cette partie traite des spécificités applicables à notre Marketplace en tant que plateforme en ligne.

 

19.  Nos Services

 

19.1.      Services fournis

 

Notre Marketplace est une place de marché vous permettant de proposer à la vente vos Produits à nos Acheteurs.

 

Quel que soit votre Abonnement, les fonctionnalités de base de notre Marketplace consistent à vous fournir :

 

-       un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace ;

 

-       des Identifiants pour vous connecter à votre Interface d’Administration ;

 

-       une Boutique Vendeur sur laquelle proposer vos Produits ;

 

-       un service de paiement en ligne agréé.

 

Votre Offre d’Abonnement peut vous permettre de bénéficier davantage de services ou fonctionnalités qui sont décrites dans notre Proposition Commerciale.

 

19.2.      Evolutions des Services

 

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités de notre Marketplace à tout moment. Nous veillerons à ce que ces évolutions se fassent sans régression des fonctionnalités principales ni perte de Données pour vous. Nous pouvons avoir besoin d’adapter notre Marketplace aux technologies et standards utilisés sur Internet. Ces évolutions peuvent vous conduire à effectuer des mises à jour de votre navigateur web. Nous ne pouvons pas être tenu pour responsable des dysfonctionnements d’accès à la Marketplace qui trouveraient leur origine dans un refus de votre part de maintenir à jour votre équipement informatique.

 

19.3.      Accès aux Services

 

L’accès à notre Marketplace s’effectue à travers le réseau Internet, principalement via notre site www.webulk.bio. Le matériel et la connexion à internet nécessaire pour accéder à notre Marketplace reste à vos frais et ne vous est pas fourni.

 

19.4.      Disponibilité des Services

 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que la disponibilité de nos Services se rapproche le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous nous engageons uniquement sur une obligation de moyen : dans la mesure où votre activité professionnelle ne dépend pas de façon essentielle de la disponibilité de notre Marketplace, nos Services peuvent connaître des périodes d’indisponibilité temporaire à toute heure de la journée.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que (1) l'accès et l’utilisation de notre Marketplace pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes de notre volonté, notamment en cas de saturation au niveau français, ou mondial du réseau Internet (2) et que nos interventions ponctuelles pour effectuer la maintenance de notre Marketplace et la correction des anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées de nos Services.

 

19.5.      Interruption des Services

 

Nos Services peuvent être interrompus pour des besoins de maintenance ou de mise à jour. Nous veillons à vous informer au préalable de ces interruptions programmées. Dans la mesure du possible, nous veillons à les réaliser du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures ou le samedi et dimanche toute la journée. Toutefois, certaines interventions d’urgence pourront nous obliger à intervenir à tout moment de la journée sans pouvoir vous informer préalablement.

 

20.  Notre rôle d’hébergeur

 

Nous n’exerçons ni contrôle préalable ni surveillance générale sur les Contenus que vous diffusez sur la Marketplace. Notre rôle est celui d’un hébergeur au sens de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000. Vous êtes seul responsable des Contenus que vous choisissez de diffuser en ligne par le biais de la Marketplace. Nous pouvons être amenés, dès le moment où nous en aurions connaissance, à retirer l’accès à des Contenus qui seraient manifestement illicites ou à les rendre inaccessibles au public, sans notification préalable.

 

21.  Notre animation de la Marketplace

 

Nous déterminons librement (1) le contenu et la périodicité de nos actions commerciales visant à promouvoir et animer la Marketplace auprès du public (2) et les aspects esthétiques et fonctionnels de la Marketplace que nous pouvons faire évoluer.

 

22.  Prestataire de Service de Paiement

 

Lors de votre inscription à la Marketplace, vous devez obligatoirement accepter les documents contractuels du PSP (Annexe 7) afin de créer votre Compte PSP et percevoir ainsi les sommes vous revenant.

 

WeBulk a le statut d’agent du PSP conformément à la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Nous nous chargeons de transmettre au PSP les informations permettant de créer votre Compte PSP, procéder à la répartition du prix des ventes entre vous et nous (Commissions prélevées), procéder au remboursement éventuel des Acheteurs.

 

Le PSP se charge de gérer l’ensemble des flux financiers (maniement des fonds), de mettre en œuvre la supervision de la lutte contre la fraude et le blanchiment, le traitement des réclamations, les opérations de contrôle et de vigilance financière.

 

23.  Fraude à la carte bancaire

 

Vous acceptez que le PSP puisse refuser de façon discrétionnaire de traiter le paiement d’une commande par un Acheteur en cas de suspicion de fraude, sans que cela ne constitue une quelconque faute de notre part. En cas de paiement frauduleux, le PSP et WeBulk pourront procéder au remboursement de la victime des sommes perçues, sans que vous ne puissiez vous opposer à la restitution de ces sommes. Vous demeurez libre de décider des poursuites que vous souhaiteriez engager contre le fraudeur.

 

24.  Classement des résultats de recherche

 

Conformément au règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019 « Platform 2 Business », nous devons vous expliquer la façon dont les résultats de recherche sont classés.

 

Notre Marketplace permet de rechercher des références produit par le biais de mots clés sur un moteur de recherche. Nous présentons et classons par défaut les résultats en fonction de leur pertinence avec l’intitulé des fiches des Produits proposés par l’ensemble des vendeurs. Ce classement par défaut est celui qui satisfait majoritairement les internautes.

 

L’internaute peut décider de modifier ce classement par défaut afin que les résultats s’affichent en fonction d’un paramètre différent : disponibilité / indisponibilité des produits, classement par ordre de prix croissant / décroissant.

 

Le classement des résultats affichés n’est pas déterminé par une quelconque rémunération directe ou indirecte de vendeurs pour que leurs produits bénéficient d’une meilleure visibilité.

 

25.  Propriété intellectuelle

 

25.1.      Propriété intellectuelle de WEBULK

 

Nous sommes titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur notre Marketplace et ses composants (logiciels, textes, images, visuels, marques, noms de domaine, etc.) ainsi que sur les documents que nous vous remettons, l’acceptation des CGA n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à votre profit.

 

Nous vous concédons uniquement un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace et de ses Services. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, pour la seule durée de votre Abonnement et sous réserve du parfait paiement du prix convenu en contrepartie de la fourniture de nos Services.

 

Vous n’avez pas droit d’utiliser la marque « WeBulk » sans autorisation préalable, expresse et écrite de notre part.

 

25.2.      Propriété Intellectuelle du Vendeur

 

Vous devez nous concéder certains droits sur vos Contenus afin que nous puissions les diffuser sur la Marketplace.

 

Vous nous consentez une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des CGA, autorisant WeBulk à utiliser, reproduire, représenter, adapter les Contenus que vous fournissez (par téléchargement sur la Marketplace ou autre) et ce, sur tout support et par tout moyen, dans le cadre et pour les seuls besoins d’exploitation, de fonctionnement de notre Marketplace ainsi que de la promotion de la Marketplace et de l’activité de WeBulk.

 

Nous pourrons ainsi adapter, modifier, redimensionner les Contenus afin qu’ils puissent s’adapter aux contraintes techniques, ergonomiques ou visuelles de notre Marketplace.

 

Vous nous garantissez être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus que vous publiez sur la Marketplace ou que vous vous êtes fait consentir une licence vous autorisant à exploiter librement ces Contenus pour a minima la durée des CGA et pour les besoins de présenter et promouvoir vos Produits sur la Marketplace.

 

Vous garantissez également avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en termes de droit à l’image pour exploiter librement les Contenus reproduisant les attributs de la personnalité d’une personne physique pour la durée des CGA et pour les besoins de promouvoir et présenter vos Produits sur la Marketplace.

 

Vous nous garantissez contre toute action intentée par un tiers en violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à l’image en raison des Contenus mis en ligne par vous et vous vous engagez à nous indemniser de toute condamnation éventuelle.

 

Vous nous autorisez gracieusement à mentionner et reproduire votre     nom commercial, votre      marque et votre      logo au titre des références commerciales, sur la Marketplace et sur nos supports promotionnels et commerciaux en ligne ou hors ligne.

 

26.  Traitement de données à caractère personnel

 

26.1.      Nos traitements

 

Le fonctionnement de la Marketplace et la fourniture de nos Services impliquent la collecte et le traitement des données à caractère personnel des vendeurs, des acheteurs et de tout internaute qui visite la Marketplace. Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le RGPD et la loi française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

 

Nos traitements de données à caractère personnel qui vous concernent sont détaillés en Annexe 5.

 

26.2.      Vos traitements

 

Vous êtes amené à traiter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant les Acheteurs. Vous déterminez librement les finalités de vos traitements, étant toutefois rappelé que vous ne devez pas démarcher activement les Acheteurs, comme prévu à l’article 9.4.

 

Nous ne sommes pas responsable conjoint des traitements de données à caractère personnel que vous réalisez. Notre rôle se limite à celui d’un sous-traitant. Conformément au RGPD, cette sous-traitance est encadrée par un accord écrit entre les Parties qui est reproduit en Annexe 6.

 

PARTIE V.                Stipulations finales

 

Cette partie contient les stipulations finales de nos CGA.

 

27.  Fin de contrat

 

27.1.      Résiliation à l’initiative d’une Partie

 

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles qui n’aurait pas été réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à l’autre Partie le manquement qui lui est reproché, la Partie notifiante pourra résilier de plein droit les Conditions Générales d’Adhésion sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auxquels elle aurait droit.

 

La résiliation sera considérée comme acquise du seul fait de l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que, dans le délai qui lui était imparti, la Partie notifiée (i) n’a pas réparé le manquement à ses obligations essentielles qui lui était reproché (ii) ou qu’elle n’a pas émis d’observations permettant de justifier objectivement ce manquement.

 

27.2.       Suspension, restriction, résiliation en cas de violation des règles de la Marketplace

 

Conformément au règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019 « Platform 2 Business », nous devons être transparent avec vous sur nos règles de fonctionnement.

 

En cas de manquement aux règles définies dans les CGA, nous pouvons être amenés à suspendre, restreindre voire résilier l’accès à nos Services. Ces sanctions sont prises de façon graduée, en cas de violation grave ou répétée des CGA.

 

Nous pouvons être contraints de suspendre ou de restreindre votre accès aux Services notamment pour les motifs suivants :

 

·         Non-paiement d’une facture à son échéance,

 

·         Publication de Contenus illicites,

 

·         Publication de Contenus en violation des droits d’un tiers (droit d’auteur, droit à l’image),

 

·         Non-respect de la réglementation applicable aux Produits vendus,

 

·         Vente de Produits Interdits,

 

·         Refus injustifié de rembourser un Acheteur,

 

·         Refus d’appliquer les garanties légales    

 

Nous pouvons être contraints de résilier les CGA notamment pour les motifs suivants :

 

·         non-respect des prérequis exigés pour l’inscription à la Marketplace,

 

·         refus d’ouverture ou fermeture de votre Compte PSP,

 

·         non-respect de l’exclusivité consentie à WeBulk pour la vente sur marketplace,

 

·         commission d’un comportement prohibé par les CGA,

 

·         mise en vente récurrente de Produits en réalité non disponible (lorsque vous vous chargez de l’expédition de vos Produits)

 

·         non-respect grave ou répété d’une obligation des CGA constituant un motif valable de suspension/restriction.

 

Les motifs de ces sanctions vous sont notifiés par email afin de vous permettre de faire valoir vos observations.

 

La résiliation n’a lieu que trente (30) jours après la date de notification, sauf en cas d’infractions réitérées comme nous le permet le règlement européen « Platform 2 Business ».

 

27.3.      Effets du terme ou de la résiliation

 

En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelle cause que ce soit, le Vendeur demeure tenu de :

 

-       procéder au paiement de toute sommes restantes dues à la date effective de résiliation pour la partie des sommes non-contestées ;

 

-       cesser immédiatement d’utiliser les Services et d’accéder à la Marketplace.

 

27.4.      Réversibilité des Données

 

En fin de contrat, Webulk s’engage à vous restituer vos Données dans un format standard et structuré couramment utilisé (tel que .xlsx, .csv, .xml). Cette réversibilité se limite à vous mettre à disposition les Données.

 

Nous disposons d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours francs pour vous les mettre à disposition, sous forme de téléchargement.

 

Vous disposez d’un délai de trente (30) jours pour télécharger vos Données, vérifier leur intégrité et éventuellement émettre des réserves. Au-delà de ce délai, et sans réserve de votre part, vous nous autorisez à détruire l’ensemble des copies de vos Données de notre système d’information, sans pouvoir nous le reprocher ultérieurement.

 

Pendant toute la durée de la phase de réversibilité, vous bénéficierez d’un droit d’accès simple à la Marketplace, limité à un droit de lecture des Données.

 

28.  Responsabilite

 

D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT QUE WEBULK EST SOUMISE A UNE OBLIGATION DE MOYENS.

 

LA RESPONSABILITE DE WEBULK NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUI POURRAIENT RESULTER (I) DE LA FOURNITURE DES SERVICES (II) OU DE L'UTILISATION PAR LE VENDEUR DE LA MARKETPLACE, ET A CONDITION QUE LE VENDEUR ETABLISSE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA PREUVE D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE WEBULK.

 

EN OUTRE, LA RESPONSABILITE DE WEBULK NE POURRA ETRE RECHERCHEE EN CAS DE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE DE LA PART DU VENDEUR, NOTAMMENT DES CONSEILS ET INSTRUCTIONS DONNES, TRANSMISSION D’INFORMATIONS ERRONEES, LORSQUE CETTE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE EST LA CAUSE UNIQUE OU PREPONDERANTE DU PREJUDICE SUBI PAR LE VENDEUR.

 

WEBULK NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ET NOTAMMENT DES DOMMAGES LIES A L'INTERRUPTION OU A L’INDISPONIBILITE DES SERVICES QUI CONSTITUERAIENT UNE AUGMENTATION DES FRAIS GENERAUX, DES PERTES DE PROFIT, FINANCIERES, D’IMAGE OU D'EXPLOITATION, PERTES DE DONNEES, FICHIERS, UNE PERTURBATION DE L'ACTIVITE DU VENDEUR, OU CONSTITUES PAR DES ACTIONS DIRIGEES PAR DES TIERS CONTRE LE VENDEUR.

 

DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE WEBULK SERAIT RETENUE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QUE WEBULK POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER AU VENDEUR AU TITRE DU CONTRAT NE POURRA DEPASSER, TOUTES SOMMES ET TOUS DOMMAGES CONFONDUS, LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE VENDEUR AU TITRE DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS DE LEUR RELATION CONTRACTUELLE ET CE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR.

 

AUCUNE RECLAMATION ET/OU ACTION DU VENDEUR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE POURRA ETRE FORMULEE ET/OU ENGAGEE CONTRE WEBULK PASSE UN DELAI DE DOUZE (12) MOIS APRES LA SURVENANCE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE REPOSE.

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE VENDEUR EST NOTAMMENT SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE ET DE SA BOUTIQUE VENDEUR, AINSI QUE DE TOUTE UTILISATION NON-CONFORME DE CES ELEMENTS AUX TERMES DU CONTRAT.

 

29.  Force majeure

 

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution des Conditions Générales d’Adhésion, celles-ci seront suspendues, voire résiliées à l'initiative de l'une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable et au maximum sous deux (2) mois à compter de ce courrier. Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, injonction administrative, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications ou des réseaux électriques, ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque résultant de la survenance d’un tel évènement et ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

 

30.  Assurances

 

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie dans le cadre de l'exécution des CGA. À ce titre, chacune des Parties s'engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits. L'assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction complète des CGA.

 

31.  Convention sur la preuve

 

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Marketplace. Vous reconnaissez expressément : (1) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Marketplace et l’opposabilité de toute action réalisée une fois connecté au moyen de vos Identifiants (2) que les journaux de connexion de notre Marketplace font foi entre les Parties. Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

 

32.  Renonciation

 

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales d’Adhésion ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

33.  Intuitu personae

 

Les Conditions Générales d’Adhésion sont conclues intuitu personae. Par conséquent, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des droits et obligations en résultant sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès et écrit de l’autre Partie.

 

34.  Hiérarchie contractuelle

 

Le contrat liant les Parties se compose des documents contractuels suivants, classés ci-après par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

 

-       la Proposition Commerciale et ses éventuelles Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales d’Adhésion (Annexe 1) ;

 

-       les présentes Conditions Générales d’Adhésion ;

 

-       les autres annexes.

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.

 

35.  Annexes

 

Sont annexés aux Conditions Générales d’Adhésion :

 

Annexe 1 – Proposition Commerciale

 

Annexe 2 – Paiement du Vendeur    

 

Annexe 3 – Catalogue des Offres d’Abonnement de WEBULK

 

Annexe 4 – Charte d’Engagements

 

Annexe 5 – Politique de Confidentialité

 

Annexe 6 – Accord de sous-traitance (RGPD)

 

Annexe 7 – Documents contractuels du PSP

 

36.  Droit applicable et règlement des différents

 

Les CGA sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère, inscrite et immatriculée en tant que société dans un état différent et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

 

TOUS DIFFERENDS OU LITIGES DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION ET/OU DE L'EXECUTION DES CGA, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RESOUDRE A L'AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ACTION EN REFERE OU D'APPEL EN GARANTIE.

 

 

 

 


 

 

CONDITIONS PARTICULIERES : « EXPEDITION DIRECTe VENDEUR »

 

Ces Conditions Particulières viennent compléter nos CGA lorsque vous avez souscrit à notre offre « Expédition Directe Vendeur » et que nous ne sommes donc pas chargés de la logistique des commandes.

 

1.     Disponibilité des Produits

 

Vous devez veiller à ce que les Produits proposés sur votre Boutique Vendeur soient effectivement en stock dans vos locaux et que vous puissiez donc les livrer dans les délais sur lesquels vous êtes engagés à l’égard de l’Acheteur.

 

Nous tolérons que de façon exceptionnelle vous puissiez refuser des Commandes déjà payées si vos Produits se sont vendus extrêmement rapidement sur la Marketplace. Toutefois, le refus répété de Commandes pourra entraîner une suspension des Services voire une résiliation des CGA.

 

2.     Traitement des commandes

 

A la réception d’une commande, nous vous transmettons le détail de celle-ci afin que vous vous chargiez de la traiter. Vous vous chargez du traitement informatique des commandes, par le biais de l’Interface d’Administration.

 

Vous vous chargez d’expédier les Produits à l’Acheteur selon vos propres moyens et à vos propres frais, et vous devez respecter les délais de livraison sur lesquels vous vous êtes engagés auprès de l’Acheteur. Vous devez veiller à ce que les Produits soient emballés correctement, dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la nature des Produits.

 

Vous vous chargez d’effectuer la livraison des Produits ou chargez un transporteur professionnel de cette prestation. Lorsque vous recourez aux services d’un transporteur professionnel, vous vous assurez que la remise des Produits s’effectue avec un accusé de réception. A défaut, et en cas de contestation par l’Acheteur de la livraison, celle-ci sera réputée ne pas avoir été effectuée.

 

Vous indiquez le prix de la livraison des Produits par le biais de l’Interface d’Administration.

 

3.     Transfert de propriété à l’Acheteur

 

Afin d’offrir aux Acheteurs de la Marketplace la meilleure expérience client, nous exigeons de l’ensemble de nos Vendeurs qu’ils stipulent dans leurs CGV que le transfert de propriété des Produits ne produit ses effets qu’à compter de la réception sans réserve par l’Acheteur.

 

4.     Retours et remboursement

 

Vous êtes en charge de la gestion de la relation client avec vos Acheteurs.  Nous nous engageons à collaborer avec vous en cas de réclamation ou de demande de retours de marchandise émanant d’un Acheteur. Vous êtes en charge de la logistique des retours des commandes et des remboursements.

 

 

 

 

 

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Fait à :   _____________________

 

Le :         ________________________

 

Pour WEBULK

    

 

 

Pour le Vendeur

 

Nom :

 

Nom :

Qualité :

 

Qualité :

Signature et cachet :

 

 

 

 

Signature et cachet :

 

 

 

 

 

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